Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 2 — 11 avril 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 5 - Chambre 2







ARRÊT DU 11 AVRIL 2025



(n°47, 3 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/16652 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CILSH



Décision déférée à la Cour : décision du 24 avril 2023 - Institut [10] - Référence et numéro national : DC 21-0182/SG





REQUERANT





M. [E] [D] [J] [R]

Né le 10 juin 1978 à [Localité 13]

De nationalité francaise

Demeurant [Adresse 12] 



Représenté par Me Caroline BAZA de la SELEURL ALTEI CONSEIL, avocate au barreau de PARIS, toque D 1505

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/015042 du 13/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11])







EN PRESENCE DE 





MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [10] (INPI)

[Adresse 2] 

[Adresse 6]

[Localité 5]



Représenté par Mme Héloïse TRICOT, Chargée de Mission 

 





APPELÉE EN CAUSE





S.A.S. LVMH FRAGRANCE BRANDS, prise en la personne de son président, M. [C] [N], domicilié en cette qualité au siège social situé 

[Adresse 1]

[Localité 4]

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 572 082 253 



Représentée par Me Christophe CARON de l'AARPI CABINET CHRISTOPHE CARON, avocat au barreau de PARIS, toque C 500



COMPOSITION DE LA COUR :





L'affaire a été débattue le 30 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :



Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente 

Mme Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller



qui en ont délibéré





Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT





Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile





 Le Ministère public a été avisé de la date d'audience

 





ARRET :



 Contradictoire

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.







Vu la demande de déchéance partielle pour défaut d'usage sérieux de la marque française verbale n°4111121 « FOU COEUR » déposée le 8 août 2014 par M. [E] [R] formée le 8 décembre 2021 par la société LVMH Fragrance Brands (ci-après la société LVMH),



Vu la décision rendue le 24 avril 2023 par M. le directeur de l'Institut [10] (INPI) qui a reconnu la demande en déchéance justifiée,



Vu le recours contre cette décision formé le 11 octobre 2023 par M. [E] [R], bénéficiant de l'aide juridictionnelle, son mémoire au soutien de ce recours remis au greffe et notifié par voie électronique à la société LVMH le 10 janvier 2024, et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour à l'INPI ainsi que ses dernières conclusions n° 3 remises au greffe et notifiées par voie électronique à la société LVMH le 28 janvier 2025 et notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour à l'INPI,



Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique par la société LVMH le 29 janvier 2025,



Vu les mémoires de l'INPI parvenus au greffe le 18 avril 2024 et le 13 janvier 2025, 



Vu l'audience du 30 janvier 2025 et les observations des parties ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience ; 





SUR CE,





Selon l'article R 411-19-1 du code de la propriété intellectuelle « La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnés à l'article R. 411-19 est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours. »



Se fondant sur ces dispositions, le directeur de l'INPI fait valoir que la cour de Paris doit se déclarer incompétente, la cour d'appel territorialement compétente pour connaître du recours étant celle de Bordeaux, le requérant ayant indiqué dans sa déclaration d'appel être domicilié [Adresse 3] et cette adresse figurant également sur la décision d'aide juridictionnelle.



Aux termes de ses dernières écritures, M. [R] acquiesce à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le directeur de l'INPI.



La société LVMM soutient l'exception d'incompétence territoriale valablement soulevée par le directeur de l'INPI.



Le requérant ne conteste plus être domicilié à [Adresse 7]) dans le département de la Dordogne.



Il convient donc, en application des dispositions spéciales de compétence précitées, de se déclarer incompétent au profit de la cour d'appel de Bordeaux.



La cour faisant droit à l'exception d'incompétence, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'infirmation de la décision de l'INPI formée en outre par M. [R] à titre principal ni sur les demandes subsidiaires de la société LVMH.



Enfin il n'y a pas leu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au présent litige.





PAR CES MOTIFS





Déclare bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par M. directeur général de l'Institut [9] industrielle.



Dit que la cour d'appel de Paris est territorialement incompétente pour statuer sur le recours formé par M. [E] [R] au profit de la cour d'appel de Bordeaux.



Ordonne la transmission par le greffe et sans délai du dossier à la cour d'appel de Bordeaux.



Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe à M. [E] [R], à la société LVMH Fragrance Brands ainsi qu'à M. le directeur général de l'Institut [9] industrielle. 





La Greffière La Présidente