Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 5
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 10 avril 2025
- ECLI
- 67f9f6e6190d73a10ce27cd0
- Date
- 10 avril 2025
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 22/18663 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUSP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Novembre 2022 Date de saisine : 16 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2022016986 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 28 Septembre 2022 Appelante : S.A.S. [Adresse 1], représentée par Me Sabrina ATTIA, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A.S.U. PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, représentée par Me Aurélie THEVENIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B 757 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 13 février 2025 ; Vu l'absence des diligences des parties dans la présente instance ; PAR CES MOTIFS, ORDONNONS la radiation de l'affaire ; RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ; DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour. Paris le 10 avril 2025 La greffière Le magistrat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 5
- Date
- 10 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67f9f6e6190d73a10ce27cd0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel