Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 30 août 2022
- ECLI
- 67f9f6f3190d73a10ce27d48
- Date
- 30 août 2022
ContratsContrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION DU 30 AOÛT 2022 MINUTE N° 22/00224 RG N° : N° RG 22/01981 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZM5 joint au dossier RG N° 22/1961 Monsieur [V] [H] Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ APPELANT Monsieur [S] [H] INTIME Nous, Anne-Yvonne Flores, Présidente de chambre,agissant en qualité de conseiller de la mise en état, Assistée de Cindy Nondier, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01981 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZM5, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG N° 22/1961 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/01981 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZM5 et RG N° 22/1961 sous le numéro RG N° 22/1961. La Greffière Le conseiller de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 30 août 2022
- Matière
- Contrats
Référence
67f9f6f3190d73a10ce27d48
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel