Cour d'Appel · RETENTIONS — 10 avril 2025

N° RG 25/02838 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJMP



Nom du ressortissant :

[K] [C]



[C] C/ M. LE PREFET DE LA CÔTE D'OR



COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assisté de Ynes LAATER, greffière,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [K] [C]

né le 10 Juillet 1977 à [Localité 5] (GÉORGIE)



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [4]



Ayant pour conseil Maître Raphaël MUSCILLO, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



M. PREFET DE LA COTE D'OR

[Adresse 2]

[Localité 1] (COTE D'OR)



Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 



Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Avril 2025 à 16 heures et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant trois ans a été notifiée à [K] [C] le 5 avril 2025 par le préfet de la Côte-d'or.



Suite à son placement en garde à vue consécutif à un contrôle routier et le 5 avril 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [K] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de cette mesure d'éloignement.



Suivant requête du 5 avril 2025, enregistrée le 7 avril 2025 à 18 heures 27, [K] [C] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Côte-d'or.



Suivant requête du 7 avril 2025 enregistrée par le greffier le même jour à 14 heures 59, le préfet de la Côte-d'or a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.



Dans son ordonnance du 8 avril 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, ordonné la jonction des deux procédures, déclaré régulière la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention de [K] [C] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 3] [4] pour une durée de vingt-six jours.



Le 9 avril 2025 à 11 heures 06, [K] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sa mise en liberté comme d'être assigné à résidence.



Il fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière à raison de : 

- l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen individuel de sa situation au regard de sa vulnérabilité et de la menace pour l'ordre public,

- l'erreur manifeste d'appréciation de la menace pour l'ordre public et quant à sa vulnérabilité,

- la violation de l'article 33 de la convention de Genève et une atteinte à son droit constitutionnel d'asile



Par courriel adressé le 9 avril 2025 à 14 heures 09, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21,  L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 10 avril 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu l'absence d'observations du conseil de [K] [C].



Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 9 avril 2025 à 18 heures 51 tendant à la confirmation de la décision entreprise. 



MOTIVATION



Attendu que l'appel de [K] [C], relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 



Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;



Attendu que la requête d'appel de [K] [C] est une réplique au mot près de la requête en contestation déposée devant le premier juge ; qu'elle ne comprend aucune pièce nouvelle ;



Attendu que l'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à réitérer sa requête initiale ;



Attendu qu'en l'absence de moyen nouveau et d'une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement ;



Attendu que la demande de [K] [C] tendant à une assignation à résidence n'était pas susceptible de prospérer en ce que l'article L. 743-13 du CESEDA impose que l'étranger ait avoir remis son passeport aux autorités, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;



Attendu qu'en outre, [K] [C] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention ; 



Attendu en conséquence qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [K] [C] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ; 



Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée;



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [K] [C],



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.



 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Ynes LAATER Pierre BARDOUX