Cour d'AppelChambre Commerciale
Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 10 avril 2025
- ECLI
- 67f9f6f9190d73a10ce27d90
- Date
- 10 avril 2025
Droit des affairesConcurrenceDemande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre Commerciale CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT JEUDI 10 AVRIL 2025 N° Minute N° RG 24/04463 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQ2Z Appel d'une décision (N° RG 2024R00045 ) rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 12 décembre 2024 suivant déclaration d'appel du 23 Décembre 2024 Vu la procédure entre : S.A.R.L. COPEMEC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mohamed DJERBI de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE APPELANTE Et S.A.S. PLASTEXEL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, assistée de Alice RICHET, Greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04463 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQ2Z, Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 02 avril 2025, la S.A.R.L. COPEMEC déclare se désister de son appel ; Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 02 avril 2025 et selon l'accord des parties chacune d'elles gardera ses frais ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ; Donnons acte à la S.A.R.L. COPEMEC de son désistement d'appel ; Constatons l'acceptation de ce désistement ; Déclarons ce désistement parfait ; EN CONSEQUENCE, Constatons l'extinction de l'instance. Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure et les dépens. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Commerciale
- Date
- 10 avril 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
67f9f6f9190d73a10ce27d90
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel