Cour d'Appel · TARIFICATION — 11 avril 2025

ARRET 

N°





Société [9]





C/



[7]

LOIRE









































































Copie certifiée conforme délivrée à :

- Société [9]

- [8]

- Me Julie LE BOURHIS 



Copie exécutoire : 

- Me Julie LE BOURHIS 







COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 11 AVRIL 2025



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N° RG 24/02814 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDZT







PARTIES EN CAUSE :





DEMANDERESSE





Société [9]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 3]





Représentée par Me Julie LE BOURHIS de la SELARL CVS, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS











ET : 





DÉFENDERESSE 





[8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 4]





Représentée par Mme [E] [X], munie d'un pouvoir régulier 













DÉBATS :



A l'audience publique du 07 février 2025, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Mme Véronique OUTREBON et M. Younous HASSANI, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



M. Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 11 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Nathanaëlle PLET



PRONONCÉ :



Le 11 avril 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier. 



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* *



DECISION



Par un arrêt du 12 juin 2024, la cour d'appel de Rennes s'est déclarée incompétente au profit de la présente cour spécialement désignée en matière de tarification pour statuer sur le litige opposant la société [9] à la [5] (la [6]) s'agissant des coûts afférents à la pathologie de M. [T]. 



L'affaire a été enrôlée à l'audience du 7 février 2025.



Par décision du 3 février 2025, communiquée au greffe le 6 février suivant, la [6] a informé la société [9] qu'elle inscrivait au compte spécial le coût de la maladie professionnelle de M. [T] et qu'elle recalculait en conséquence ses taux 2020 à 2024.



À l'audience, la société [9] a sollicité qu'il soit constaté l'acquiescement de la [6], ce à quoi la représentante de cette dernière ne s'est pas opposée.



Elle a également demandé la condamnation de la caisse à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



MOTIFS

Sur l'acquiescement

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. 

Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.

Par décision du 3 février 2025 soutenue oralement à l'audience, la [6] a acquiescé aux demandes de la société [9].

Il convient dès lors de constater cet acquiescement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il convient de condamner la [8], considérée comme partie perdante, aux dépens de l'instance et de la condamner à payer à la société [9] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

- Constate l'acquiescement de la [5] aux demandes présentées par la société [9],

- Condamne la [5] aux dépens,



- Condamne la [5] à payer à la société [9] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Le greffier, Le président,