Cour d'Appel · TARIFICATION — 11 avril 2025

ARRET 

N°





S.A.S. [10]





C/



[7]

LOIRE





































































Copie certifiée conforme délivrée à :

- SAS [9]

- [8]

- Me Bruno LASSERI



Copie exécutoire : 

- Me Bruno LASSERI







COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 11 AVRIL 2025



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N° RG 24/02743 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDWK







PARTIES EN CAUSE :





DEMANDERESSE





S.A.S. [10]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 4]





Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS











ET : 





DÉFENDERESSE 





[8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 3]





Représentée par Mme [D] [M], munie d'un pouvoir régulier 













DÉBATS :



A l'audience publique du 07 février 2025, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Mme Véronique OUTREBON et M. Younous HASSANI, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



M. Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 11 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Nathanaëlle PLET



PRONONCÉ :



Le 11 avril 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier. 



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DECISION



Par acte de commissaire de justice délivré le 28 mai 2024, visé par le greffe le 7 juin 2024, la société [10], contestant la décision de rejet de la [5] (la [6]) du 23 mars 2024, a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 7 février 2025 afin que soit retiré de son compte employeur le coût de la maladie professionnelle de son salarié, M. [P].



Par décision du 29 janvier 2025, communiquée au greffe et soutenue à l'audience, la [6] a informé la société [10] qu'elle retirait de son compte employeur le coût de la maladie professionnelle de M. [P]. 



MOTIFS

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. 

Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.

Par décision du 29 janvier 2025 soutenue oralement à l'audience, la [6] a acquiescé aux demandes de la société [10].

Il convient dès lors de constater cet acquiescement et de condamner la [8], considérée comme partie perdante, aux dépens de l'instance. 

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

- Constate l'acquiescement de la [5] aux demandes présentées par la société [10],

- Condamne la [5] aux dépens.



Le greffier, Le président,