Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 11 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1









Ordonnance sur requête : 

N° RG 25/04394 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVRB

devant la chambre 1-9





Ordonnance N° 2025/00051 





ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE







Nous, Caroline CHICLET, présidente de chambre, agissant par délégation de Monsieur le premier président,



Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 31 mars 2025 organisant le service de permanence pour la période du lundi 7 avril 2025 au lundi 21 avril 2025 inclus et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président ;





Vu la requête présentée par la société WHERELAND REAL ESTATE SA, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 





Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,



Vu l' article 917 du Code de procédure civile,





Autorisons la société WHERELAND REAL ESTATE SA, ayant interjeté appel du jugement rendu le 21 février 2025 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de Draguignan par déclaration du 9 avril 2025 à assigner à jour fixe: 



- Monsieur le Comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du VAR



- La SA BNP PARIBAS PRIVATE BANK MONACO



- La SA BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT MONACO



- la SA BNP PARIBAS 



devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le : 





 Mercredi 17 septembre 2025 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.





Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. 





Ainsi prononcé en notre cabinet,

 Fait à Aix-en-Provence, le 11 avril 2025



La présidente de chambre délégué 

par le premier président