Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 11 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

Chambre civile TGI







RG N° : N° RG 24/01179 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFFG

Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 11], décision attaquée en date du 12 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00285



S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, prise en son établissement en France sis [Adresse 7] et agissant en la personne de son Mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [K] [Y], domicilié en cette qualité audit établissement, en qualité d'assureur Dommages ouvrage

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentant : Me Maréva FORNES-MARIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT

Madame [G] [C] [F]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Monsieur [V] [I] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne 'FRANCOIS CONSTRUCTION', entreprise individuelle inscrite sous le numéro 449 353 341 et demeurant actuellement [Adresse 1]

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 9]

S.A. FIDELIDADE - COMPANHIA DE SUGUROS SA disposant d'un établissement situé [Adresse 12] (Assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale)

[Adresse 2]

 PORTUGAL



INTIMES







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°





Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,



Vu l'appel interjeté par S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, prise en son établissement en France sis [Adresse 7] et agissant en la personne de son Mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [K] [Y], domicilié en cette qualité audit établissement, en qualité d'assureur Dommages ouvrage, selon déclaration enregistrée le 20 Septembre 2024 au greffe de la cour, du jugement rendu le 12 SEPTEMBRE 2024 par le PRESIDENT DU TJ DE [Localité 11].



Vu les conclusions de désistement déposées le 3 mars 2025.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.



MOTIFS DE LA DÉCISION:



Il convient de donner acte à S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, prise en son établissement en France sis [Adresse 7] et agissant en la personne de son Mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [K] [Y], domicilié en cette qualité audit établissement, en qualité d'assureur Dommages ouvrage de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimés.



Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.



Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. 



En vertu de l'article 399 du code procédure civile, les appelants supportera les dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS:



- DONNONS acte à S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, prise en son établissement en France sis [Adresse 7] et agissant en la personne de son Mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [K] [Y], domicilié en cette qualité audit établissement, en qualité d'assureur Dommages ouvrage de son désistement d'appel.



- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.



La présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.





Fait à [Localité 11], le 11 Avril 2025





Le Greffier,

Véronique FONTAINE

Le président,

Patrick CHEVRIER