Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 11 avril 2025

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI







N° RG 24/00951 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GDG3



Madame [U] [T] épouse [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION





APPELANT

Madame [S] [Y] épouse [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION





INTIME







ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 11 Avril 2025





Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,





FAITS ET PROCÉDURE





Vu le jugement en date du 14 juin 2024, prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion ;



Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA au greffe de la cour le 22 juillet 2024 par Madame [K] ;



Vu l'ordonnance renvoyant l'instruction de l'affaire à la mise en état ;



Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation déposées le 13 décembre 2024 par Madame [D] en raison de l'inexécution du jugement ;



L'incident ayant été examiné à l'audience du 4 mars 2025.



MOTIFS



Vu l'ordonnance du premier président en date du 18 février 2025 ayant arrêté l'exécution provisoire du jugement dont appel ;



Qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur une demande de radiation pour inexécution du jugement en l'absence actuelle d'exécution provisoire ;



Qu'il convient de débouter Madame [D] de toutes ses demandes formées au titre de l'incident ;



Que les parties conserveront cependant leurs propres dépens de l'incident.









PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, et par décision non susceptible de déféré,;



DISONS N'Y AVOIR LIEU à radiation ,



LAISSONS les parties supporter leurs propres dépens de l'incident ;



RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 12 juin 2025 pour premières conclusions de l'intimé .





La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.



Le greffier

Véronique FONTAINE

 Le conseiller de la mise en état

Patrick CHEVRIER