Trib. de Commerce — 9 janvier 2025
- ECLI
- 67fa2335bf3fa8f9fc6da60b
- Date
- 9 janvier 2025
- Condamnation
- 1 764 €
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version préliminaireFaits
La société B@TIROC-PROTECT a assigné la société TR DIFFUSION et un particulier devant le tribunal de commerce de Vienne le 23 août 2023. Le liquidateur judiciaire de B@TIROC-PROTECT est intervenu volontairement dans la procédure.
Procédure
L'affaire a été entendue à l'audience du juge d'orientation le 9 janvier 2025. Les parties étaient représentées par leurs avocats respectifs.
Question juridique
Le tribunal devait statuer sur la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours en raison d'une absence de diligence du demandeur.
Solution
source officielleLe tribunal a supprimé l'affaire du rang des affaires en cours à compter du 9 janvier 2025 pour absence de diligence du demandeur. Les frais de greffe ont été compris dans les dépens, s'élevant à 17,64 € TTC.
Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E .. VIENNE 01/2025 ORDONNANCE DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 août 2023 La cause a été entendue à l’audience du juge d’orientation 9 janvier 2025 tenue par : - Monsieur Georges NOUVEAU, assisté de : - Madame Maude CHABERT, commis-greffier, après quoi le juge a rendu la présente décision : Rôle n° 2023J200 ENTRE - La société B@TIROC-PROTECT [Adresse 2] [Localité 8] DEMANDEUR - représenté par : Maître [B] [O] - [Adresse 1] - la Selarlu [T], es-qualité de liquidateur judiciaire de B@TIROC-PROTECT [Adresse 10] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] DEMANDEUR INTERVENANT VOLONTAIREMENT - représenté par : Maître [B] [O] - [Adresse 1] ET - La société TR DIFFUSION [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 4] DÉFENDEUR - représenté par : Maître [D] [W] - SCP [W] ET ASSOCIES - [Adresse 6] - Monsieur [G] [K] [Adresse 3] [Localité 5] DÉFENDEUR - représenté par : Maître [D] [W] - SCP [W] ET ASSOCIES - [Adresse 6] SUPPRESSION DE L’AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS à compter de ce jour, par application du code de procédure civile, articles 381 à 383, pour absence de diligence du demandeur. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 14,70 € HT, 2,94 € TVA, 17,64 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Le Greffier Georges NOUVEAU Maude CHABERT Signe electroniquement par Georges NOUVEAU Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
67fa2335bf3fa8f9fc6da60b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA