Trib. de Commerce — 14 janvier 2025

T R I B U N A L D E C O M M E R C E ..

JUGEMENT 14/01/2025 DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1187 Procédure 2024RJ0405

La société NOVANET -
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Madame [M], dirigeante de droit

Date d’ouverture : 26 novembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur LETT
Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [V] [L]
et [U] [W]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 14/01/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 14/01/2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur François COUTURIER, Président, - Madame Maryelle JAMET, Juge, - Monsieur Christophe AEGERTER, Juge,

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 Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, En présence de :
 
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 Madame [K] [C], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
 

Le mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d’observation car il est prématuré de se prononcer sur l’issue de cette procédure de redressement judiciaire ; il ajoute que le projet de bian lui a été remis hier. Il indique que le passif s’élève à ce jour à la somme de 74 261.96 euros, étant précisé que le délai de déclaration n’est pas expiré.

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société NOVANET

CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,

ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d’observation,

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 15/04/2025 à 09 heures 30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier François COUTURIER Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier