Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 23 janvier 2025
- ECLI
- 67fa27ecbf3fa8f9fc6dcfca
- Date
- 23 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
La procédure est instruite par un juge rapporteur et délibérée par une formation collégiale composée de trois juges, assistés d'un greffier.
Procédure
La décision est rendue en formation collégiale et n'est pas susceptible de recours.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleLes dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E ......... VIENNE JUGEMENT 23/01/2025 DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F29 Procédure 2023RJ28 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société FH BATIMENT [Adresse 1] [Localité 2] Date d’ouverture : 24/01/2023 Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Roger Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS Alain Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 30/10/2024. La cause a été entendue en cabinet le 23/01/2025 par Monsieur [X] [T], juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de : - Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, - Monsieur François COUTURIER, Juge, - Monsieur Hervé MORTON, Juge, assistés de : - Madame Maude CHABERT, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu’il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu’au 24 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la société FH BATIMENT Vu l’article L643-9 du code de commerce, PROROGE et FIXE au 24 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Le Greffier Christophe DESTOMBES Maude CHABERT Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 23 janvier 2025
Référence
67fa27ecbf3fa8f9fc6dcfca
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA