Trib. de Commerce — 1 avril 2025

T R I B U N A L D E C O M M E R C E ..

JUGEMENT 01/04/2025 DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F451 Procédure 2025RJ0141

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture d’une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 26 mars 2025 par :
la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
en personne et représenté(e) par un avocat
Maître Julien HERLEMONT - LEGALPS AVOCATS -
[Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 26 mars 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 01 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, - Monsieur Hervé MORTON, Juge, - Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

 * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
 
 En présence de : - Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
 
 après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par sa déclaration de cessation des paiements, la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, assistée de son conseil déclare ne pas pouvoir payer ses créanciers mais expose qu'elle espère parvenir à un redressement de sa situation grâce notamment aux mesures déjà prises comme la restructuration et la recherche de nouveaux clients ; elle fait état de commandes prises pour 140 000 euros environ.

Le ministère public, au regard des éléments positifs du dossier, est favorable à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 28/03/2025, selon la déclaration du dirigeant ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après en avoir délibéré

CONSTATE l’état de cessation des paiements
et PRONONCE l’ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de
la société PACAUD MECANIQUE DE PRECISION
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Société à responsabilité limitée
mécanique générale
Inscrit au RCS sous le numéro 413 142 209 RCS VIENNE

FIXE au 01/10/2025 l’expiration de la période d’observation

FIXE provisoirement au 28 mars 2025 la date de cessation des paiements

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur SUIFFET Franck et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges

NOMME Maître [C] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire

MISSIONNE la Selas 2C PARTENAIRES, commissaire priseur, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d’un mois à compter de ce jour ;

DIT qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

MISSIONNE, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l’Isère, ou son délégataire, pour réaliser l’inventaire et l’évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ;

DIT qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement en application de l’article L.641-1 II alinéa 5 du livre VI du code de commerce

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 27 mai 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Yves ROUX-MICHOLLET Maude CHABERT

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier