Trib. de Commerce — 1 avril 2025

T R I B U N A L D E C O M M E R C E ..

JUGEMENT 01/04/2025 DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F464 Procédure 2025RJ0152

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture d’une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 27 mars 2025 par :
la société RG LOGISTIC
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par son dirigeant de droit
la société GCV -
[Adresse 3]
En présence de Monsieur [T]

Convocation lui a été adressée le 27 mars 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 01 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, - Monsieur Hervé MORTON, Juge, - Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

assistés de : - Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de : - Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par sa déclaration de cessation des paiements, la société RG LOGISTIC, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 115 725 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un salarié lors des six derniers mois ; elle expose finalement que tout redressement est exclu et demande la liquidation judiciaire, la société n’ayant plus d’activité.

Le ministère public est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

*

Attendu que le débiteur est une société commerciale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE ;

Attendu cependant que, dans le but d’assurer une bonne administration de la Justice, il y a lieu de dire que le Tribunal de Commerce de Vienne se déclarera compétent pour connaître de la présente demande, dans la mesure où il est également compétent pour connaître des demandes d’ouvertures de redressements judiciaires des deux autres sociétés du Groupe immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE ;

Attendu que lesdites sociétés font l’objet de procédures de redressement judiciaire ouvertes ce jour par le Tribunal de céans ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société RG LOGISTIC ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment l'absence d'activité impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 17 mars 2025, selon les déclarations du dirigeant.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

SE DECLARE compétent pour connaître de la demande d’ouverture d’une procédure collective

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement et PRONONCE l’ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de

la société RG LOGISTIC

[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Société par actions simplifiée
transport
Non inscrit au RCS - 528 132 855 RM 38 2

FIXE provisoirement au 17 mars 2025 la date de cessation des paiements

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LETT Marc et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges,

NOMME la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [Y] [J] et [N] [O] [Adresse 2], Liquidateur judiciaire

MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés [Adresse 4] commissaire priseur pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.641-1 II alinéa 6 et R.641-14 du code de commerce ;

DIT que l’inventaire mobilier devra être déposé dans le délai d’UN MOIS et qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai, il devra être rendu compte au juge-commissaire, dans ce délai, des difficultés rencontrées,

FIXE à six mois à compter du jugement d’ouverture le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Yves ROUX-MICHOLLET Maude CHABERT

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier