Trib. de Commerce — 8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 08/01/2025 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1629
Numéro de Procédure collective : 2024RJ188

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :
La SARL BIERES EN SCENE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Inscrit au RCS sous le numéro 839 473 261

Activité : Vente à emporter de bières et autres alcools soumis à licence IV. Dégustation et vente sur place, bières, spiritueux et autres. Vente petite restauration rapide et organisation d'évènements et spectacles.

Dirigeants : Monsieur [O] [A] [K] [I] Monsieur [Z] [G] [W] [H]

Comparutions : Monsieur [O] [I], gérant, Madame [S] [J], représentante des salariés

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Brigitte DUBOIS
Juges : Madame Sophie PONCET Monsieur Patrick RULLIERE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/01/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 08/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 10/04/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL BIERES EN SCENE.

Par requête déposée au Greffe le 20/12/2024, l’administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que les mails du co-gérant démissionnaire M. [H] [Z] ont été portés à la connaissance du tribunal ;
qui ne peut que regretter son intérêt tardif pour la procédure collective ouverte depuis le 10/04/2024 ;

Attendu que l’administrateur judiciaire déclare qu’en l’état actuel aucune perspective de redressement n’est envisageable, que l’état de santé du dirigeant ne permet plus de poursuivre l’activité et qu’à la suite d’un courrier de ce dernier faisant part de son incapacité à maintenir l’exploitation il sollicitait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le mandataire judiciaire constate un désordre administratif et comptable au sein de la société, qu’une dette postérieure a été créée et qu’elle ne semble pas être régularisée à ce jour, que le climat social s’est dégradé et que les difficultés rencontrées par le dirigeant tant sur le plan physique que psychologique ne permettent pas d’envisager un plan de redressement, que par courriel le dirigeant a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; qu’il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, précisant que les locaux ont été fermés fin décembre 2024 ;

Attendu que la représentante des salariés regrette l’issue malheureuse de la procédure et souligne que la société était un bel outil de travail,

Attendu que le juge commissaire regrette l’issue de la procédure et souligne que Monsieur [H] n’a jamais assisté aux réunions de travail ;

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; qu’il n’est pas raisonnable d’accorder ni un renvoi ni une poursuite d’activité ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête de l’administrateur judiciaire,
Vu les rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,
Entendu et lu le juge commissaire en son rapport,
La représentante des salariés entendue,
Le Ministère Public entendu,
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL BIERES EN SCENE.

Prononce la fin de la période d’observation,

Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l’article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l’administrateur judiciaire,

Désigne la SELARL [P] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y] [P], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

Monsieur [O] [A] [K] [I]
Chez Madame [R] [X]
[Adresse 2]
Monsieur [Z] [G] [W] [H]
Chez DERAIL
[Adresse 4]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS


Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier