Trib. de Commerce · chambre 1-10 — 11 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024065949

ENTRE :

Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 4] (Allemagne) prise en sa succursale française WOLKSWAGEN BANK, [Adresse 2] – RCS de Pontoise B 451618904

Partie demanderesse : comparant par la SELARLU AL-TITUDE – Me Karine ALTMANN Avocat (E2070)

ET :

SASU I CALL & SEE, dont le siège social est [Adresse 1]
B 750523920
Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SASU I Call & See (ci-après I CALL AND SEE) a conclu le 22 juillet 2023 avec Volkswagen Bank GMBH (ci-après VOLKSWAGEN BANK) un contrat de crédit-bail (ci-après le Contrat) destiné à financer l’acquisition d’un véhicule Volkswagen Golf 8 (série n° WVWZZZCD7RW107041) d’une valeur de 51 030 € TTC contre paiement d’un premier loyer de 323,58 € TTC, de 46 loyers de 970,72 € TTC et d’un dernier loyer de 647,14 € TTC. Le montant de l’option d’achat en fin de Contrat s’élevait à 17 860,50 € TTC.

Le véhicule a été dûment réceptionné par I CALL & SEE le 21 septembre 2023.

Aucun loyer n’ayant été réglé, un courrier recommandé avec AR a été adressé par VOLKSWAGEN BANK à I CALL & SEE le 12 mars 2024, la mettant en demeure de régler sous huitaine les retards de loyer et précisant qu’à défaut de règlement le Contrat serait résilié de plein droit. Le courrier précisait qu’en cas de résiliation du Contrat, I CALL & SEE devrait restituer immédiatement le véhicule. Le courrier a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Par courrier recommandé avec AR du 22 mars 2024, VOLKSWAGEN BANK a adressé à I CALL & SEE un courrier de résiliation du Contrat, lui demandant de régler la somme de 58 415,65 € et de restituer le véhicule.

Aucune suite n’ayant été donnée par I CALL & SEE à ce courrier, c’est ainsi que se présente le litige.

LA PROCÉDURE

Par acte du 31 juillet 2024 signifié avec procès-verbal de vaines recherches selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, VOLKSWAGEN BANK a fait assigner I CALL AND SEE devant le tribunal de commerce de Paris.

Par cet acte, VOLKSWAGEN BANK demande au tribunal de :

Vu le contrat de location financière n° 23254095CRB0-VWB-01 du 22/07/2023 et ses
Conditions générales,
Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal

condamner la société I CALL & SEE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme en principal de 61 015,46 €, assortie des intérêts aux taux du contrat de 18,00 %, taxes en sus, à compter du 12/03/2024, date de la mise en demeure avec anatocisme, les conditions étant réunies,
condamner la société I CALL & SEE à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule VOLKSWAGEN modèle GOLF 8 2.0 TDI200 DSG7 GTD (série n° WVWZZZCD7RW107041), immatriculé [Immatriculation 3], muni de ses Clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et jusqu'à parfaite exécution,
à défaut de restitution spontanée, autoriser la société VOLKSWAGEN BANK à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique, ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utiles, conformément aux articles R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, si besoin est,
maintenir l'exécution provisoire de droit,
condamner la société I CALL & SEE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et l'instance en ce compris les frais de greffe.

Subsidiairement

prononcer la résiliation judiciaire du contrat du 22/07/2023, aux torts exclusifs de la société I CALL & SEE,
condamner Ia société I CALL & SEE à payer à Ia société VOLKSWAGEN BANK la somme en principal de 61 015,46 €, assortie des intérêts aux taux du contrat de 18,00 %, taxes en sus, à compter du 12/03/2024, date de la mise en demeure avec anatocisme, les conditions étant réunies,
condamner la société I CALL & SEE à restituer â la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule VOLKSWAGEN modèle GOLF8 2.0TDI 200 DSG7 GTD {série n° WVWZZZCD7RW107041), immatriculé [Immatriculation 3], muni de ses clefs et documents règlementaires, sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, et jusqu'à parfaite exécution,
à défaut de restitution spontanée, autoriser la société VOLKSWAGEN BANK à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique, ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utiles, conformément aux articles R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, si besoin est,
maintenir l'exécution provisoire de droit,
condamner la société I CALL & SEE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et l'instance en ce compris les frais de greffe.

I CALL & SEE, bien que régulièrement assigné et convoqué, n’a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

A son audience du 6 mars 2025, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

LES MOYENS

Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par VOLKSWAGEN BANK, dont le tribunal a pris connaissance. Il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le défendeur, non comparant, n’a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

SUR CE

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la régularité et la recevabilité de l’action de VOLKSWAGEN BANK

L’assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière.

Il ressort de l’extrait K-bis daté du 2 mars 2025 versé aux débats que I CALL & SEE est commerçant, a son siège social à Paris, n’est pas radié du Registre du Commerce et ne fait l’objet d’aucune procédure collective à cette date.

En conséquence de quoi, le tribunal se dira compétent matériellement et territorialement dans la présente instance.

En ce qu’il prétend au recouvrement d’une créance à l’encontre de I CALL & SEE, la qualité à agir de VOLKSWAGEN BANK n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Aussi le tribunal, qui n’identifie aucune fin de non-recevoir qu’il y aurait lieu pour lui de relever d’office, dira l’action de VOLKSWAGEN BANK recevable et régulière.

Sur la créance

A l’appui de ses prétentions, le demandeur produit notamment les pièces suivantes :

le Contrat de location signé le 22 juillet 2023 ;
le PV de réception du véhicule signé par I CALL AND SEE le 21 septembre 2023 ;
le courrier de mise en demeure du 12 mars 2024 ;
le courrier de résiliation du Contrat du 22 mars 2024 ;
le décompte des sommes dues arrêté au 22 mars 2024, pour un montant de
58 755,39 € qui se décompose comme suit : o 6 147,90 € au titre des loyers impayés, o 339,74 € au titre des indemnités sur impayés, o 52 267,75 € au titre de l’indemnité de résiliation (valeur résiduelle),
outre intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 22 mars 2024.

Faute d’être présent, I CALL & SEE a renoncé à contester ce décompte, ainsi que les prétentions et moyens de VOLKSWAGEN BANK.

Après avoir étudié les pièces du dossier et les stipulations contractuelles, et sa demande d’explications formulée auprès de VOLKSWAGEN BANK lors de l’audience du 6 mars 2025 étant restée sans suite, le tribunal dira qu’il lui est impossible de vérifier le décompte produit pour ce qui concerne l’indemnité de résiliation, qui, selon les dispositions de l’article 10.1 des conditions générales du Contrat, doit être calculée comme « la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du véhicule, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du Contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus, et la valeur vénale hors taxes du véhicule restitué. La valeur actualisée des loyers non échus est calculée selon la méthode des intérêts composés, en prenant comme taux de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du Contrat majoré de moitié. »

Par ailleurs, l’article 13 des conditions générales du Contrat prévoit des intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois sur les sommes dues. Les intérêts ainsi calculés constituent, du fait de leur caractère comminatoire et indemnitaire, une clause pénale que le juge du fond peut réduire, même d’office, à condition qu’elle soit manifestement excessive. Considérant ce taux comme manifestement excessif, le tribunal le ramènera au taux légal.

Le tribunal dira en conséquence que VOLKSWAGEN BANK détient sur I CALL & SEE une créance certaine, liquide et exigible pour ce qui concerne les loyers impayés et les indemnités sur impayés et condamnera I CALL & SEE à payer à VOLKSWAGEN BANK la somme de 6 487,64 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de résiliation du Contrat.

Sur la capitalisation des intérêts

Alors qu’elle est demandée, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.

Sur la restitution du véhicule

Le tribunal retient qu’il est établi par les documents versés aux débats que VOLKSWAGEN BANK est propriétaire du véhicule loué, qu’il a valablement résilié le contrat de location aux torts de I CALL & SEE en application de l’article 16 du Contrat et qu’il est bien-fondé à demander la restitution du véhicule loué en application de l’article 17 du Contrat.

En conséquence de quoi, le tribunal fera droit aux demandes de restitution et d’appréhension du véhicule, selon les termes du dispositif ci-dessous, et ce dès la signification à I CALL & SEE de la présente décision.

En vertu de l’article 877 du CPC, qui dispose que « les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements », le tribunal ne fera pas droit à la demande de recours éventuel à la force publique.

Le tribunal ordonnera une astreinte de 50 € par jour de retard pour une durée de 60 jours à compter de la signification du présent jugement.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire étant de droit, et en l’absence de demande visant à l’écarter, il n’y aura pas lieu de statuer.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

VOLKSWAGEN BANK a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera I CALL & SEE à lui payer la somme de 500 € à titre d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront mis à la charge de I CALL & SEE, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Dit l’action de la société de droit allemand Volkswagen Bank GMBH régulière et
recevable ;
Condamne la SASU I Call & See à payer à la société de droit allemand Volkswagen
Bank GMBH la somme de 6 487,64 €, outre intérêts au taux légal à compter du 22
mars 2024, se décomposant en : o 6 147,90 € au titre des loyers impayés, o 339,74 € au titre des indemnités sur impayés ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ; Condamne la SASU I Call & See à restituer à la société de droit allemand Volkswagen Bank GMBH, dès la signification du présent jugement et sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant 60 jours à compter de la signification du jugement, le véhicule suivant :
o Volkswagen Golf 8 (série n° WVWZZZCD7RW107041)
Autorise Volkswagen Bank GMBH à appréhender le véhicule suivant, en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve :
Volkswagen Golf 8 (série n° WVWZZZCD7RW107041)
Condamne la SASU I Call & See aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
Condamne la SASU I Call & See à payer à la société de droit allemand Volkswagen Bank GMBH la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2025, en audience publique, devant M. Vincent Tricon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. Vincent Tricon et M. Philippe Adenot.
Délibéré le 27 mars 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président