Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 11 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025007540
P.C. : P202400320

La SARL [X] IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 434294955.

PLAN DE REDRESSEMENT

 * M. [T], [S], [V] [X], [Adresse 1], gérant de la SARL [X] IMMOBILIER, présent.
 * SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [R] [P], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
 * SCP [G] en la personne de Me [O] [G], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
 * M. [W] [C], [Adresse 6] et encore [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

Faits et procédure

Activité de la société

Créée le 22/01/2001, la SARL [X] IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 2] (ci-après dénommée « la Société » ou « l’Agence ») exploite un fonds de commerce de transactions immobilières.
La Société, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 434 294 955, est détenue à parts égales par madame [B] [U], non-partie à l’instance, et par monsieur [T] [X], son dirigeant (ci-après dénommé « le
Dirigeant »).
[X] IMMOBILIER est une agence immobilière bien implantée dans sa zone d’activité et qui dispose d’une réputation établie. Elle est spécialisée dans les produits dit de « milieu de gamme » (prix autour de 1 M€).

Les principales données financières de l’entreprise, sont résumées dans le tableau cidessous.

Synthese financiere
Donneesenke 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023
Chiffred'affaires 471 366 387 540 158
Evolution du CA NC -22% 6% 40% -71%
Resultatnet 11 -75 -28 -25 -186
Capitaux propres 132 57 29 4 -181


La Société emploie à date 3 salariés.

Origine des difficultés.

Le dirigeant de l’entreprise rappelle que les difficultés rencontrées par la société résultent principalement des conséquences de la crise immobilière actuelle.

Il mentionne notamment les facteurs suivants comme ayant entrainé sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire :

Hausse des taux d’emprunt immobilier du fait d’un positionnement de l’agence sur une clientèle ayant recours à des financements pour réaliser leurs acquisitions ; Difficultés partagées par l’ensemble du secteur du fait de la baisse de volume des transactions.

Dans ce contexte de baisse significative d’activité, fin 2023 la Société avait consommé l’intégralité de sa trésorerie, et son dirigeant a été contraint déposer le 11/12/2023 une déclaration de cessation des paiements, et de solliciter du tribunal de céans l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Procédure.

Par jugement du 25/01/2024, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL [X] IMMOBILIER, avec une période d’observation de 6 mois prolongée exceptionnellement, par jugements successifs, jusqu’au 25/07/2025 et a fixé la date de cessation des paiements au 11/12/2023, soit la date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Ce même jugement a désigné :

Monsieur Jean-Luc BOUR, Juge-commissaire ;
La SELARLU ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [R] [P] en qualité d’administrateurs judiciaires avec une mission d’assistance
La SCP [G], prise en la personne de Maitre [O] [G], en qualité de mandataire judiciaire. Le jugement a été publié au BODACC le 11/02/2024.
Au 10/03/2025, le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s’élève à 241.802,71 euros dont 238.000,71 € définitivement admis.

Le 22/01/2025, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [R] [P] administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L623-1 du code de commerce.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 27/01/2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et la vice-procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Le 20/03/2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/04/2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Examen des moyens

Sur les éléments principaux ressortant du rapport de l’administrateur judiciaire et de l’état du passif transmis par le mandataire judiciaire.

a- Déroulement de la période d’observation.

Entre février 2024 et janvier 2025, la société a réalisé les performances financières synthétisées dans le tableau présenté ci-dessous.

en ke févr-24 mars-24 avr-24 mai-24 juin-24 juil-24 aout-24 sept-24 oct-24 nov-24 dec-24 janv-25 Total
CA 17 25 1 23 7 79 16 16 3 16 3 205
Charges (16) (18) (21) (18) (15) (15) (21) (15) (18) (14) (16) (12) (199)
RE 1 7 (20) 5 (8) 64 (5) 1 (18) (11) (0) (9) 6
févr-24 mars-24 avr-24 mai-24 juin-24 juil-24 aout-24 sept-24 oct-24 nov-24 dec-24 janv-25 fev-25
Tréso. 28 36 20 28 26 27 15 79 64 50 44 36 30


Sur la période, le chiffre d’affaires annuel net fut de 205 k€, soit supérieur de 30% par rapport à celui de 2023, et le résultat net enregistré fut légèrement positif, ce qui n’était pas arrivé à la Société depuis 2019. Le solde de trésorerie en fin de mois reste positif sur l’ensemble de la période.

Concernant cette période d’observation, l’administrateur judiciaire apporte les éléments de contexte suivants :

Un secteur d’activité encore faible, mais qui permet à l’entreprise de dégager un résultat d’exploitation excédentaire ; Des perspectives réelles de redéveloppement, avec dès janvier 2025 trois signatures de transactions permettant à l’Agence de facturer et encaisser 30 k€, 8 mandats confiés dont 5 exclusifs, et 7 autres mandats potentiels en cours de négociation.

b- Prévisions d’exploitation sur la durée du plan.

Le plan de redressement par continuation est proposé sur une durée de 6 ans. Durant cette période, les hypothèses retenues par la Société consistent en un retour progressif à ses performances antérieures à la crise, combinées avec la maitrise des charges engagée durant la période d’observation.

La modélisation de ces hypothèses fournit les prévisions synthétisées dans le tableau cidessous (RN : résultat net, CAF : capacité d’autofinancement)

kE 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
CAHT 300,00 330,00 350,00 400,00 400,00 400,00 400,00
Charges (268,03) (279,49) (287,70) (307,35) (309,17) (311,05) (311,38)
RN 31,98 50,51 62,30 92,65 90,83 88,95 88,62
Tréso.Debut 27,19 52,78 88,73 123,09 178,90 219,47 236,69
CAF 30,77 49,31 61,09 91,44 89,57 66,22 59,03


Le Dirigeant fonde ses estimations sur une reprise lente de l’activité, concrétisée notamment par le contexte commercial décrit supra.

c- Situation du passif Le passif déclaré au 10/03/2025 s’élève à 241 802,71 €, dont 238 000,71 € définitivement admis et 3 802,71 € provisionnels (DGFIP). Il se répartit comme suit (chiffres en €).

Passif super privilegie 4398,49
Passifaéchoir 13885,00
Passif