Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 8 avril 2025

*1DE/06/40/67/81*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/04/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SAS MANPOWER FRANCE, (RCS PARIS 429 955 297), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4], comparant par Me Thierry Gicqueau, avocat (A08645), assisté de [Localité 7] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie Trehet (J119).

Partie défenderesse : SARL à associé unique ESTHETIQUE AUTO, (RCS [Localité 6] 914 875 802), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant, M. [L] [X], [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 30/01/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 11 161 € correspondant à des factures suivant l'ordonnance d'injonction de payer du tribunal de commerce de Paris du 27 juin 2024, signifiée le 15 juillet 2024.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'affaire a été ensuite débattue le 08 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL à associé unique ESTHETIQUE AUTO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 914875802.
Elle exerce une activité d'entretien et réparation de véhicules automobiles légers sous la forme de société à responsabilité limitée.
Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08 avril 2025 .
Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SARL à associé unique ESTHETIQUE AUTO

sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
Le dirigeant, présent, reconnaît la dette et ne s'oppose pas à la demande de liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL à associé unique ESTHETIQUE AUTO
[Adresse 1]
Nom commercial : Esthétique auto
Enseigne : Esthétique auto
Activité : Préparation esthétique automobile, véhicule neuf et d'occasion (lavage extérieur, nettoyage habitacle).
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 914875802 Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [T], [Adresse 3]
[Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 27 août 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la saisie attribution.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 08 octobre 2025 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/04/2025 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier