Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 11 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025023188

ENTRE :

SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1]
554 071

Partie demanderesse : assistée de la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représentée par Maître Claire BASSALERT, avocat (RPJ077725) et comparant par DYNAMIS AVOCATS SCP JOLY-CUTURI-REYNET représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat

ET :

SARL ASSISTANCE COMPANY, dont le siège social est [Adresse 2]
[Adresse 2] [Localité 3] - RCS B 843 145 616
Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 7 mars 2025, délivrée en l’étude d’huissier, la société LEASECOM assigne la SARL ASSISTANCE COMPANY.

A l’audience du 27 mars 2025, la demanderesse se fait représenter par son conseil.

La société défenderesse n’est pas comparante.

Attendu qu’à cette audience, le tribunal soulève d’office la caducité de l’assignation en vertu de l’article 857 du CPC qui stipule que :

« Le tribunal est saisi à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation, constatée d’office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé d’instruire l’affaire, ou à défaut, à la requête d’une partie ».

Attendu que l’assignation incriminée a été déposée le 19 mars 2025, soit moins de huit jours avant la date d’audience.

En conséquence, le tribunal constatera la caducité de l’assignation en statuant ainsi qu’il suit.

Par ces motifs

Le tribunal,

D’office, constate la caducité de l’assignation et condamne la SAS LEASECOM, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA. Retenu, délibéré à l'audience publique du 27 mars 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président présidant l'audience, M. Gabriel Levy et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président et Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le Président