Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 8 avril 2025

*1DE/06/40/69/02* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 08 avril 2025 Chambre 2-3

SAS LES HOTELS CONFIDENTIELS [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

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 Mme [L] [R], [Adresse 1], gérante de la SARL à associé unique SUMMERTIME CONSULTING (RCS Paris 808 540 421) elle-même présidente de la SAS LES HOTELS CONFIDENTIELS, absente, comparant par Me Laure Paclot, avocate (D0570).
 
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 SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [V] [B], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présent.
 
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 SELAFA MJA en la personne de Me [G] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.
 

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 03 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 03 mars 2025 à l'égard de la SAS LES HOTELS CONFIDENTIELS.

Par requête en date du 18 mars 2025 enregistrée au greffe le 20 mars 2025, la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [V] [B] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce. Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 08 avril 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que :

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 la société LES HOTELS CONFIDENTIELS n'a plus d'activité, - des actions contentieuses sont en cours,
 
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 la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.
 

Mme [L] [R], dirigeante de la société, ne se présente pas mais est représentée par son conseil qui déclare qu'elle est favorable à la demande de liquidation judiciaire. Il ressort du rapport écrit du juge commissaire que si la dirigeante présente à l'audience des éléments nouveaux, complets et convaincants, il n'est pas opposé à un éventuel renvoi. Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS LES HOTELS CONFIDENTIELS
[Adresse 1]
Activité : Gestion et acquisition d'hôtels
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 848006276. Maintient M. Arnaud de Pesquidoux, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [V] [B] en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [W], [Adresse 3] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08 avril 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 08 avril 2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. André Bélard et M. Moïse Serero.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, et M. Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le président