Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 8 avril 2025

*1DE/06/40/68/22*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/04/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

ASSOCIATION SAGEO [Localité 6] - SIGLE: A.S.[Localité 6], [Adresse 4], prise en la personne de la SELARL [X] YANG-TING en la personne de Me [P] [X], [Adresse 5], administrateur ad'hoc (ordonnance du 20 mars 2025), présente.

 * M. [L] [B], membre de l'association, présent.
 * Mme [T] [I], demeurant [Adresse 2], salariée, présente.
 * Ordre des médecins, [Adresse 3], ordre professionnel, absent.

FAITS ET PROCEDURE

L'association débitrice a déposé le 21 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'ASSOCIATION SAGEO [Localité 6] est inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 882932403 et exerce une activité de médecine générale sous la forme d'association. Le siège social est situé au [Adresse 4].
Le représentant légal de l'association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - l'ASSOCIATION SAGEO [Localité 6] emploie 7 salariés.

 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 426 000,00 euros pour l'exercice 2023.
 * le passif s'élève à 94 634,00 euros dont 79 767,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 246 000,00 euros indisponibles.
 * l'administrateur ad'hoc se présente et sollicite la liquidation judiciaire (en raison de l'absence de président et d'organe de direction actif).
 
 L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
 
 Un redressement ne peut être envisagé.
 
 Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et sollicite la désignation de Me [P] [X] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.
 
 Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère
public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l' :
ASSOCIATION SAGEO [Localité 6]
[Adresse 4]
Activité : médecine générale
Inscrite au Répertoire Sirène sous le N° 882932403 Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.
Désigne la SELARL [X] YANG-TING en la personne de Me [P] [X], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 30 novembre 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'association un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/04/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président