Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 11 avril 2025

*1DE/06/40/53/57*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 11 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

R.G. : J2025000232
P.C. : P202500719

SARL HEALTH RESIDENCES [Adresse 3]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

 * la SARL HEALTH RESIDENCES représentée par Me José Michel Garcia, avocat (G56). - M. [D] [E] [M], [Adresse 6], gérant, présent
 * M. [B] [L], [Adresse 4], gérant, absent,
 * Mme [J] [K] ,[Adresse 1], gérante, présente,
 * SELARL BCM en la personne de Me [N] [H], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
 * SELARL ATHENA en la personne de Me [G] [A], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 20 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SARL HEALTH RESIDENCES en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du jeudi 03 avril 2025 , les parties en étant avisées par courrier du12 mars 2025 (RG 2025014967).

Par requête enregistrée au greffe le 27 mars 2025 la SELARL BCM en la personne de Me [N] [H], administrateur judiciaire, a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 3 avril 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience (RG 2025026415). Il ressort:

du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'au regard de la situation de trésorerie, les conditions de la poursuite d'observation ne sont plus réunies. Les dirigeants déclarent ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire. du rapport du juge commissaire, qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Mme Louhibi, Substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Joint les affaires RG 2025014967 et RG 2025026415.
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SARL HEALTH RESIDENCES
[Adresse 3]
Activité : Conseil, gestion, financement, assistance à la négociation ou tout autre investissement auprès d'entreprises ou de professionnels et intermédiaires notamment dans le secteur immobilier
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 522056134

Maintient M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL BCM en la personne de Me [N] [H], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL ATHENA en la personne de Me [G] [A], [Adresse 2] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08 avril 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président