Trib. de Commerce — 11 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F2733
Références : BRULOT CONCEPT (SARL) - 2024RJ105

DEMANDEUR (S) :

SCP B.T.S.G² prise en la personne de Maître [C] [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Comparaissant en personne

DEBITEUR :

BRULOT CONCEPT (SARL)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Inscrit au RCS sous le numéro 438 211 039 RCS ANTIBES

Assisté de Maître ESCALIER Didier

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur Robert MARTIN Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Reynald LEROY ***************************************

Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK *************************************** Débat à l’audience du 08/04/2025 ***************************************

PAR JUGEMENT en date du 09/04/2024, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l’égard de :

BRULOT CONCEPT (SARL) [Adresse 3]

PAR JUGEMENT en date du 15/10/2024, le tribunal de commerce d’Antibes a renouvelé la période d’observation.

Le tribunal a fixé a six mois la période d’observation et conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l’affaire au rôle de l’audience de chambre du conseil du 14/01/2025, et après renvoi, à l’audience du 08/04/2025 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d’observation, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 11/04/2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Par réquisition écrite en date du 10 avril 2025, le ministère public a requis du tribunal de céans de renouveler exceptionnellement la période d’observation pour une durée de six mois ;

Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis favorable considérant comme opportun le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ;

Que le juge comissaire a émis un avis défavorable, sauf à ce que la société justifie du règlement des dettes postérieures ainsi que des éléments comptables actualisés afférent à la période d’observation ;

Que l’ensemble de ces éléments a été remis par la société BRULOT CONCEPT ;

Qu’en conséquence, il convient de faire droit à la demande et d’ordonner le renouvellement exceptionnellement de la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 09 avril 2025 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport juge-commissaire,

Le ministère public avisé,

VU les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire,

Le ministère public entendu en ses réquisitions écrites,

RENOUVELLE exceptionnellement la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 09 avril 2025 ;

CONVOQUE d’ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du :

ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER.

Le Président Le Greffier Robert MARTIN Joanna KARK

Signe electroniquement par Robert MARTIN

Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier