Trib. de Commerce · Pcl — 11 avril 2025

Jugement du 11 avril 2025

2025P00047

Le 3 Avril 2025 M. [X] [N], Gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SCOP GROUPEMENT DES ARTISANS DU PATRIMOINE LIMOUSIN [Adresse 1], conformément à l’article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SCOP GROUPEMENT DES ARTISANS DU PATRIMOINE LIMOUSIN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 828 776 971 et exerce une activité d'apport de tous services ou concours sous quelque forme que ce soit aux entreprises, au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

M. [X] [N] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise rencontre des difficultés financières et structurelles liées à la perte d’un client et au décès du précédant gérant. A ce jour son activité ne lui permet plus d’être à l’équilibre et de faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ;

L ‘état de cessation des paiements est avéré et aucune solution de redressement n’est possible l’entreprise ayant cessé son activité le 31 mars 2025.

La société dont le chiffre d’affaires déclaré est de 81882,00 EUR et qui emploie une salariée répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

M. [X] [N], gérant de la société, entendu,

Mme [O] [P], salariée, entendue,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21 Mars 2025,

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SCOP GROUPEMENT DES ARTISANS DU PATRIMOINE LIMOUSIN, apport de tous services ou concours sous quelque forme que ce soit aux entreprises dont le siège social est [Adresse 1] RCS BRIVE 828 776 971.

Nomme Mme [Z] [I] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme [D] [Y] en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA représentée par Me [X] [E], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SCP [L] [M] ET [H] [Adresse 2] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire Dit que M. [X] [N] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement. Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit qu’à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l’audience du 3 Octobre 2025 à 14h en vue de l ‘examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 11 avril 2025 par Mme Elisabeth BAFFET Président d’audience, M. Philippe MOCAER et M. Mathieu LABROUSSE, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier.

La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier qui a reçu la présente.

Le Greffier C.MARTEL

Le Président d’audience E. BAFFET