Trib. de Commerce — 9 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F928
Numéro de Procédure collective : 2024RJ13

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

REPAR FIT SARL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Inscrit au RCS sous le numéro 842 979 528 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Par jugement en date du 11/01/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de REPAR FIT SARL.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 09/01/2025.

A l’audience du 09/01/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

REPAR FIT SARL. SELARL PJA représentée par Maître [L] [F] , Mandataire Judiciaire, Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL REPAR FIT,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

La SELARL PJA, ès-qualités, expose que le dernier bilan fourni date de 2021. Que le passif s’éleverait à environ 81.000 €. Que le plan de continuation a été circularisé et le délai de consultation expire le 17/01/2025.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il ne requiert pas la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [L] [F], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L 622-10 et L 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de REPAR FIT SARL, adresse : [Adresse 1], activité : Réparation entretien et installation l'achat et la vente de machines de musculation de fitness et ou de rééducation auprès des professionnels et des particuliers, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 842979528,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SELARL PJA représentée par Maître [L] [F], en qualité de liquidateur judiciaire,,

FIXE au 18/09/2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier