Trib. de Commerce — 15 janvier 2025
- ECLI
- 67fce170e85d0474bdcf2035
- Date
- 15 janvier 2025
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IAFaits
12351.69 [{'creancier': 'KONICA MINOLTA', 'montant': 1495.17}, {'creancier': 'LIXXBAIL', 'montant': 612.0}, {'creancier': 'LOCAM SAS', 'montant': 10244.52}] [3, 8, 10, 10, 10, 11, 12, 12, 12, 12]
Procédure
Remboursement à 100% du passif selon l'échéancier proposé. La décision intervient dans le cadre d'une procédure collective.
Question juridique
La répartition proposée des annuités pour le remboursement du passif est-elle conforme aux règles applicables ?
Solution
source officielleL'échéancier de remboursement est validé dans sa totalité. La répartition respecte les principes de proportionnalité et d'équité entre les créanciers.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
Remboursement de1oo % du passif selon1'échéancier suivant : Annuite 1 3 % Annuite 2 8 % Annuite3 10 % Annuite4 10% Annuite5 10 % Annuite6 11 % Annuite7 12 % Annuite8 12 % Annuite9 12 % Annuité10 12 % Creancier Referencescontrat Objetducontrat Montantadmis KONICA MINOLTA Contratn°02370085 1495,17 LIXXBAIL Contratn°214981FJ0 1 copieur BHC227C couleur22PPMde marque KONICA 612,00 LOCAM SAS Contratn°1715552 siteinternetdenomme:[01] 10 244,52 Total 12351,69 Annuité 1 3 % Annuite2 8 % Annuité 3 10 % Annuité 4 10 % Annuité 5 10 % Annuité6 11 % Annuite 7 12 % Annuite8 12 % Annuité 9 12 % Annuite 10 12 % Creancier Referencescontrat Objetducontrat Montantadmis KONICA MINOLTA Contratn°02370085 1495,17 LIXXBAIL Contratn°214981FJ0 copieur BHC227 couleur 22PPM demarque KONICA 612,00 LOCAM SAS Contratn°1715552 siteinternetdenomme:[01] 10 244,52 Total 12351,69
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 15 janvier 2025
Référence
67fce170e85d0474bdcf2035
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA