Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 3 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCÉ LE 3 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00161 / 2022J00205

LE TRIBUNAL

Vu la requête présentée le 24 février 2025 par la SELARL MANDATEAM en la personne de Me [O] [K] agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA SOCIETE D’EXPLOITATION DE MIROITERIE ALUMINIUM PVC, [Adresse 1],

Vu l’article L.624-1 du Code de Commerce.

Vu les motifs y exposés.

Attendu que le liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA SOCIETE D’EXPLOITATION DE MIROITERIE ALUMINIUM PVC expose qu’il a été dans l’impossibilité d’établir la liste des créances dans le délai imparti pour les raisons suivantes :

L’exposant avait interrogé le dirigeant sur des contestations de créances à formuler mais n’a pas obtenu de réponse,
Une procédure en responsabilité pour insuffisance d’actif avait été initiée devant le tribunal à l’encontre de Messieurs [J] [N] et [J] [X], des transactions sont en cours.
La nomination d’un mandataire ad hoc est sollicitée suite au décès du dirigeant, Monsieur [J] [N].

Attendu que par jugement du 15 décembre 2022, le Tribunal a fixé à douze mois, à compter du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour établir la liste des créances déclarées.

Attendu que le liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA SOCIETE D’EXPLOITATION DE MIROITERIE ALUMINIUM PVC sollicite un nouveau délai.

Qu’il y a lieu d’y faire droit en octroyant 15 mois supplémentaires qui commenceront à courir le 25 février 2024 pour expirer le 25 mai 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, sur requête, en dernier ressort.

Faisant droit à la requête ci-dessus.

Proroge jusqu’au 25 mai 2025 le délai pour établir la liste des créanciers déclarés.

Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 27 mars 2025, M. Eric GEKLE Président d’audience, M. Guy HEYSE et M. Gregory MICHELS, et Mme Victorine DAVID commis-greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 3 avril 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.