Trib. de Commerce — 9 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F7
Numéro de Procédure collective : 2025RJ11

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

[D] SAS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Inscrit au RCS sous le numéro 349 374 793 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/01/2025.

A la date du 06/01/2025, [D] SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

[D] SAS représentée par la SARL AILEE, elle-même représentée par Monsieur [M] [D], assisté de Maître Paul Lafuste, avocat, demeurant [Adresse 5], a comparu en chambre du conseil.

Madame [V] [K] s'est présentée au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible s’élèverait à 386.361 € ; que le passif exigible serait de 2.451.925 €; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 16054 K€ et que le débiteur emploierait 23 salariés,
Qu’elle a connu des difficultés pendant le COVID.
Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 02/01/2025,
[D] SAS sollicite sa mise en redressement judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’une perspective de redressement existe, [D] SAS est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de [D] SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de [D] SAS, adresse : [Adresse 1], activité : Représentations commerciales industrielles ou agricoles de toutes matières premières, tous produits finis, toutes denrées, marchandises de toute nature, destinés au commerce et à l'industrie ainsi que toute opérations de négoce, de commission, courtage, consignation - achat vente gestion de participations - prestations informatiques, comptables - conseil et assistance technique -, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 349374793,

OUVRE une période d’observation de six mois soit jusqu’au 09/07/2025,

FIXE provisoirement au 02/01/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [G] [L], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [U] [N], demeurant [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [X] [W], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

ORDONNE que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d’inventaire,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 27/02/2025 en chambre du conseil à 09 heures 00,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

RAPPELLE que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631- 14 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Sébastien FERTRÉ François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE


Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier