Trib. de Commerce · Procédures collectives — 6 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 6 JANVIER 2025, A ETE PRONONCEE PUBLIQUEMENT LA PRESENTE DECISION

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Claude CHARMOT M. Olivier PLATZ

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à l’application du régime général dans la procédure simplifiée.

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EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 22 Avril 2024 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS ASSAINICAP [Adresse 1]

Et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [L] [D], Mandataire judiciaire associé, a été nommé liquidateur.

Le tribunal a ordonné l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

En cet état, la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [L] [D], Mandataire judiciaire associé liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l’application de ces règles et le Tribunal s’est saisi d’office afin de statuer sur l’opportunité du maintien des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le débiteur a été convoqué à l’audience de ce jour conformément à l’article R.644-4 du code de commerce.

Ont comparu :

Me [L] [D], liquidateur judiciaire,
M. [Z] [H], président de la SAS ASSAINICAP, assisté de Me Daniel BARRANCO, avocat.

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MOTIFS

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [L] [D], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, qu’une instance est en cours opposant la société CAPPELLOTTO FRANCE à la société ASSAINICAP, tendant au paiement d’une créance due à cette dernière,

Attendu qu’il apparaît que la clôture de la procédure ne pourra être examinée dans le délai fixé par la décision du 22 avril 2024,

Qu’il n’est plus possible, en conséquence, conformément aux articles L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l’article L644-6 du code de commerce, mettra fin à l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce , fixera le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créanceset dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 22 avril 2026.

DECISION

Le Tribunal,

Se saisissant d’office,

Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Met fin à l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

En application de l'article L.624-1 du code de commerce, fixe à 10 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la présente décision.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 22 avril 2026.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.