Trib. de CommerceProcédures collectives
Trib. de Commerce · Procédures collectives — 20 janvier 2025
- ECLI
- 67fcf5b8e85d0474bdd10472
- Date
- 20 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
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version préliminaireFaits
Une instance a été introduite par saisine d'office devant le tribunal de commerce. La SCI BEBEDEV est partie à cette instance.
Procédure
Le tribunal a ordonné, par mesure d'administration judiciaire, le retrait du rôle de l'instance. Ce retrait est effectué sous réserve d'un éventuel rétablissement.
Question juridique
Le tribunal doit-il confirmer le retrait du rôle de l'instance ou procéder à son rétablissement ?
Solution
source officielleLe tribunal maintient le retrait du rôle de l'instance sous réserve d'un rétablissement éventuel. Aucune décision définitive n'est prise à ce stade.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 20 JANVIER 2025, ********************* RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d’administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l’instance introduite par saisine d’office, A l’encontre de : SCI BEBEDEV [Adresse 1]
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures collectives
- Date
- 20 janvier 2025
Référence
67fcf5b8e85d0474bdd10472
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel