Trib. de Commerce · Procédures collectives — 6 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 6 JANVIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Olivier PLATZ M. Claude CHARMOT

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier,

En présence de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [M] [W], mandataire judiciaire Es/Q
Commissaire Exécution du Plan de la SARL RIMS CONSTRUCTIONS
[Adresse 2]
[Localité 3]

Convoquée par L.R.A.R. du greffe en date du 2 septembre 2024 pour l’audience du 14 octobre 2024.

DEFENDEUR :

SARL RIM CONSTRUCTIONS
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour représentant Me Paul YON, avocat

Citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [L] [H], commissaire de justice à [Localité 5], en date du 18 septembre 2024 pour l’audience du 14 octobre 2024.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 9 décembre 2022, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de la SARL RIM CONSTRUCTIONS et a désigné la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [W], Mandataire Judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 8 décembre 2023, le Tribunal de céans a homologué le plan de sauvegarde de la SARL RIM CONSTRUCTIONS.

La SELARL MJC2A, en la personne de Maître [W], Mandataire Judiciaire, a été nommée en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête en date du 30 juillet 2024, la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [W], Mandataire Judiciaire, ès qualité commissaire à l’exécution du plan, a saisi le Tribunal afin que la SARL RIM CONSTRUCTIONS soit entendue en ses explications et voir s’il y a lieu de prononcer la résolution du plan de sauvegarde.

Après plusieurs renvois, l’affaire est revenue à l’audience du 6 janvier 2025.

A l’audience de ce jour, ont comparu :
Me [M] [W], commissaire à l’exécution du plan,
Me Sarah CHICA pour Me Paul YON, avocat représentant la SARL RIM CONSTRUCTIONS.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites,

Attendu que le commissaire à l’exécution du plan déclare se désister de l’instance introduite par lui sous le n° 2024L01918,

Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d’instance de la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [W], Mandataire Judiciaire, en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Le Tribunal dira qu’en absence d’autres demandes incidentes ledit désistement d’instance est parfait et constatera l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro 2024L01918.

DECISION

Par ces motifs,

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Prend acte du désistement d’instance de la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [W], Mandataire Judiciaire, ès qualité commissaire à l’exécution du plan de la SARL RIM CONSTRUCTIONS.

Dit que le désistement est parfait.

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° 2024L01918.

Emploie les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.