Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT DENIS — 4 avril 2025

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 25/00224 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCEE

MINUTE N° : 




Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à : 









Copie exécutoire délivrée 

le :

à :
COUR D’APPEL DE [Localité 5] DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS 

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ORDONNANCE DE REJET
D'INJONCTION DE FAIRE
ARTICLE 1425-1 à 1425-9 du Code de Procédure Civile


JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION



Nous Alain SOREL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffier, avons rendu ce jour l’ordonnance qui suit :

ENTRE :

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)
[Adresse 1]
[Localité 3]



ET :

Madame [J] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]




Vu les dispositions des articles 1425-1 et suivants du Code de procédure civile,

Vu la requête présentée le 27 mars 2025 par la SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.),


PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande nécessite un débat contradictoire, la demande étant non fondée au regard des dispositions des articles 1425-1 à 1425-9 du CPC.


La greffière, Le Juge des Contentieux de la Protection,