Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT DENIS — 4 avril 2025

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 25/00257 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCKC

MINUTE N° : 




Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à : 









Copie exécutoire délivrée 

le :

à :
COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS 

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ORDONNANCE DE REJET
D'INJONCTION DE FAIRE
ARTICLE 1425-1 à 1425-9 du Code de Procédure Civile


JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION



Nous Alain SOREL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffier, avons rendu ce jour l’ordonnance qui suit :

ENTRE :

Monsieur [P] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4] ([Localité 7])



ET :

Société CDC HABITAT OUTRE MER
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]



Vu les dispositions des articles 1425-1 et suivants du Code de procédure civile,

Vu la requête présentée le 26/03/2025 par Monsieur [P] [D],


PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande nécessite un débat contradictoire, la demande étant non fondée au regard des dispositions des articles 1425-1 à 1425-9 du CPC.


La greffière, Le Juge des Contentieux de la Protection,