Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 6]
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 24/07086 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQJ7

N° de Minute : 25/00081

JUGEMENT 

DU : 01 Avril 2025





[D] [R]


C/

S.A.S.U. DE ANN

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 Avril 2025






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR


Madame [D] [R], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne 


ET :


DÉFENDEUR

S.A.S.U. DE ANN, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Janvier 2025 

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Chelbia HADDAD, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 01 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier


















RG n°7086/24 – Page KB



EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée au greffe le 11 juin 2024, Madame [D] [R] a saisi le Tribunal judiciaire de Lille afin de voir condamner la S.A.S.U De Ann à lui payer la somme de 1.500 euros en réparation d’une inexécution contractuelle, outre la somme de 150 euros de dommages et intérêts.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 janvier 2025.

A cette audience, Madame [D] [R] a comparu en personne. 

Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 3 juillet 2024, la S.A.S.U De Ann n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. 

Le magistrat a, en application de l’article 77 du code de procédure civile, soulevé d’office son incompétence territoriale.

La demanderesse n’a pas formulé d’observations particulières.

À l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 1er avril 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence territoriale :

En application de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur dispose d’une option de compétence et peut saisir, en matière contractuelle, la juridiction du lieu d’exécution de la prestation de service. 

En application de l’article 77 du code de procédure civile, en matière contentieuse, le juge peut soulever d’office son incompétence si le défendeur ne comparait pas. 

En l’espèce, Madame [D] [R] a formé une action en responsabilité contractuelle fondée sur un contrat de prestation de service – des travaux de toiture sur un corps de ferme – exécutée à son domicile à [Localité 5]. 

Hasnon relève du ressort du Tribunal judiciaire de Valenciennes. 

Par ailleurs, la S.A.S.U De Ann a son siège social dans le ressort du Tribunal de proximité de Tourcoing.

Il convient, donc, de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de proximité de Tourcoing afin de mettre en mesure le défendeur de comparaître.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DECLARE le tribunal judiciaire de LILLE territorialement incompétent au profit du tribunal de proximité de TOURCOING ;

DIT que le dossier de l'affaire lui sera transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai ;

RESERVE les dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6], par mise à disposition au Greffe, le 1er avril 2025.


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Le Greffier Le Juge