Tribunal Judiciaire · JCP — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 6]
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 24/05211 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YK7X



JUGEMENT 

DU : 07 Avril 2025





[N] [E] épouse [L]
[C] [L]


C/

Société COFIDIS venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO.
S.A.S. NEXT GENERATION FRANCE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 Avril 2025






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


Mme [N] [E] épouse [L], demeurant [Adresse 4]


M. [C] [L], demeurant [Adresse 4]



représentés par : Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI 

ET :


DÉFENDEUR(S)

Société COFIDIS venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO., dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE



Me [V] [P], es qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. NEXT GENERATION FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparant








COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Février 2025 

Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Mahdia CHIKH, Greffier



RG : 24/5211 PAGE 


 EXPOSE DU LITIGE

Le 13 décembre 2011, M. [C] [L] et Mme [N] [E] épouse [L] ont contracté auprès de la société Next Generation France, une prestation relative à la fourniture et la pose d'un système photovoltaïque et thermique pour un montant TTC de 19 000 euros dans le cadre d'un démarchage à domicile, suivant bon de commande n° FJ 1112131537.

Par contrat du 13 décembre 2011, M. [C] [L] et Mme [N] [E] épouse [L] ont souscrit une offre préalable de crédit affecté auprès de la société anonyme (ci-après SA) Groupe Sofemo exerçant sous la marque « Sofemo Financement » d’un montant de 19 000 euros, au taux débiteur fixe de 4.64 %, remboursable en 180 mensualités de 155, 62 € sans assurances, avec un différé de paiement de 11 mois. 

Par jugement du 25 juin 2013 , le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la Société Next Génération France, et désigné la SCP BTSG en la personne de Me [V] [P] en qualité de liquidateur de cette société.

Par actes de commissaire de justice des 11 septembre et 25 septembre 2023, M. [C] [L] et Mme [N] [E] épouse [L] ont fait assigner la SA Cofidis et la SCP BTSG en la personne de Me [V] [P] en qualité de liquidateur de la Société Next Génération France devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté et condamnation à diverses sommes au titre des restitutions ainsi que sur un fondement indemnitaire. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2024.

Lors de cette audience, les parties, comparantes à l'exception de la SCP BTSG en la personne de Me [V] [P] en qualité de liquidateur judiciaire de la Société Next Génération France, non comparante à l'audience, ont accepté de soumettre la procédure à l'application de l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017.

L’affaire a fait l’objet d’une fixation à l’audience de plaidoirie en date du 10 février 2025. 

A cette audience, M. [C] [L] et Mme [N] [E] épouse [L] sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures aux termes desquelles ils demandent au juge, au visa des articles 1109 et 1116 du code civil, de l'article 16 de la loi du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L 121-3 à L 121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 1993, de l'article L 121-28 tel qu'issu de la loi du 4 août 2008, de :

les déclarer recevable en leurs demandesprononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt affecté mettre à la charge de la liquidation judiciaire l’enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en état de l’immeuble, et dire qu’à défaut de reprise l’installation demeurera acquise aux époux Guyomardcondamner la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo à leur verser la somme de19 000 euros correspondant à l'intégralité du prix de vente de l'installation, au titre de la privation de la créance de restitution;Une somme à parfaire au titre des intérêts conventionnels et frais payés par M. [C] [L] et Mme [N] [E] épouse [L] en exécution du prêt Prononcer la déchéance du droit aux intérêts Condamner la société Cofidis çà leur verser : 5 000 € au titre du préjudice moral4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile 
La SA Cofidis, venant aux droits de la SA Groupe Sofemo, s'en est rapportée à ses dernières écritures aux termes desquelles elle demande au juge, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

déclarer M. [C] [L] et Mme [N] [E] épouse [L] irrecevables en leurs demandessubsidiairement les débouter de leur demandes 
plus subsidiairement condamner M. [C] [L] et Mme [N] [E] épouse [L] à lui rembourser le capital de 18 000 € avec intérêt au taux légal à compter du jugement, en tout état de cause les condamner solidairement à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La SCP BTSG en la personne de Me [V] [P] en qualité de liquidateur de la Société Next Génération France n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. 


RG : 24/5211 PAGE 

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties et en application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à leurs écritures respectives visées à l'audience du 6 janvier 2025.


A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2025 date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION


En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, étant rendue en premier ressort, est réputée contradictoire.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription 

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

L'article 1144 du même code dispose par ailleurs que le délai de l'action en nullité ne court en cas de dol que du jour où il a été découvert.

En l'espèce, le contrat de vente a été signé le 13 décembre 2011. M. [C] [L] et Mme [N] [E] épouse [L] ont fait délivrer assignation à la SA Cofidis et la SCP BTSG en la personne de Me [V] [P] en qualité de liquidateur judiciaire de la Société Next Génération France en date du 11 et 25 septembre 2023. 

M. [C] [L] et Mme [N] [E] épouse [L] considèrent que le contrat de vente est nul en raison, en premier lieu, de l'existence d'un dol et, en second lieu, en raison des violations des dispositions du code de la consommation sur le bon de commande.

Le bon de commande ne précise pas si le système a été installé à des fins d'autoconsommation, de revente de la production ou pour ces deux motifs combinés. Des factures de production sont cependant produites, démontrant ainsi une revente au moins partielle de l’électricité produite. 

La découverte du dol allégué doit pourtant ici être considérée comme acquise à la date de la première des factures de production qui permettait M. [C] [L] et Mme [N] [E] épouse [L] d'apprécier la performance des panneaux. 

Les factures de production produites sont cependant antérieures de plus de cinq ans à la date de la délivrance de l’assignation, pour être datées de 2011, alors que les époux [L] étaient ainsi mis en mesure d’apprécier la performance de l’installation dès cette date. 

Il s'en déduit qu'à la date à laquelle M. [C] [L] et Mme [N] [E] épouse [L] ont fait délivrer l'assignation au liquidateur judiciaire du vendeur, leur action en nullité de la vente sur le fondement du dol était prescrite depuis plusieurs années.

S'agissant de la nullité invoquée pour violation des dispositions du code de la consommation, en l’espèce le bon de commande comporte la référence expresse aux dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile. 
Les époux [L] avaient dès la conclusion du contrat la possibilité de déceler l’irrégularité invoquée. 

Le point de départ du délai de prescription de cette action ne peut dès lors être fixé au delà du jour où le contrat de vente a été signé, soit le 13 décembre 2011. 

En effet, la qualité de consommateur de M. [C] [L] et Mme [N] [E] épouse [L] ne suffit pas, à elle seule, à permettre de considérer qu'il aurait été dans l'impossibilité de détecter les éventuelles irrégularités affectant le bon de commande. 

L'action indemnitaire, intentée sur le fondement de la méconnaissance des dispositions du code de la consommation, initiée plus de 10 ans après la date de conclusion du contrat de vente, est donc également prescrite. 

Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels, il convient de rappeler que ce sont les époux [L] qui ont agi en annulation des contrats, que la banque ne les a pas assignés en paiement du solde du crédit et n’a pas formé de demande reconventionnelle en ce sens, se bornant à conclure au rejet de leurs demandes.

Dès lors cette demande des époux [L] doit également être déclarée prescrite comme présentée plus de cinq ans après la signature du contrat de crédit.

Il en va de même de l'action en privation du droit du prêteur à recouvrer sa créance, étant précisé que M. [C] [L] et Mme [N] [E] épouse [L] n’évoquent à cet égard que la faute de la banque dans le déblocage des fonds. 

Les demandes en paiement à l’encontre de la société Cofidis venant aux droits de la SOFEMO sont ainsi également prescrites.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, M. [C] [L] et Mme [N] [E] épouse [L] qui succombent à la présente instance seront condamnés in solidum aux dépens.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie qui succombe ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

En l'espèce, M. [C] [L] et Mme [N] [E] épouse [L] seront condamnés in solidum à payer à la SA Cofidis une somme de 850 euros à ce titre.

Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe,

DECLARE M. [C] [L] et Mme [N] [E] épouse [L] irrecevables en leurs demandes

CONDAMNE in solidum M. [C] [L] et Mme [N] [E] épouse [L] à payer à la SA Cofidis la somme de 850 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [C] [L] et Mme [N] [E] épouse [L] aux dépens de l'instance,

REJETTE le surplus des demandes

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.


Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6], le 7 avril 2025 


LE GREFFIER LA JUGE

M.CHKH A. GRANOUX