Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire 

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA


Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 08 Avril 2025 

DOSSIER : N° RG 25/00737 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZN37 - M. LE PREFET DE L’OISE / M. [Z] [I] [M]

MAGISTRAT : Karine DOSIO 
GREFFIER : Clémence ROLET


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DE L’OISE
Représenté par M. [T] [L]

DEFENDEUR :
M. [Z] [I] [M]
Assisté de Maître Chloé FOURDAN, avocat commis d’office 

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DÉROULEMENT DES DÉBATS

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève le moyen suivant : pas de moyens, l’intéressé veut rentrer

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

Mention : le juge s’assure auprès de l’intéressé que ce dernier ne conteste pas la demande de prolongation de la préfecture et lui indique que s’il n’est pas reconduit dans les 15 jours, il sera libéré du CRA et devra rentrer par ses propres moyens.

L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je veux retourner en Côte d’Ivoire. Tout ce que je veux c’est rentrer. J’ai pas les moyens de rentrer par moi même. Je n’ai pas de passeport.”

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.

Le greffier Le magistrat délégué
Clémence ROLET Karine DOSIO 


COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire 
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Dossier n° N° RG 25/00737 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZN37

ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA


Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24/01/2025 à 10h55 par M. LE PREFET DE L’OISE ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 27/01/2025 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille en date du 23/02/2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille en date du 24/03/2025 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours;

Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 07/04/2025 reçue et enregistrée le 07/04/2025 à 15h05 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [Z] [I] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE L’OISE
préalablement avisé, représenté par Monsieur [T] [L] , représentant de l’administration



PERSONNE RETENUE

M. [Z] [I] [M]
né le 21 Juin 2000 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne
actuellement maintenu en rétention administrative 
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Chloé FOURDAN, avocat commis d’office 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;


EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 24 janvier 2025 notifiée le même jour à 10H55, l’autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [I] [M] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par décision rendue le27 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Z] [I] [M] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par décision rendue le 23 février 2025 ,le juge du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Z] [I] [M] pour une durée maximale de trente jours.

Par décision en date du 24 mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Z] [I] [M] pour une durée maximale de quinze jours.

Par requête en date du 07 avril 2025, reçue le même jour 15H05, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours. 

Le conseil de [Z] [I] [M] ne sollicite pas le rejet de la prolongation de la rétention, ce dernier souhaitant retourner dans son pays .




MOTIFS DE LA DÉCISION 

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : 
“A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 
1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ; 
2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement : 
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631- 3 ; 
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 
3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. 
L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. 
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours. 
Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.” 

Si l’intéressé a refusé de se rendre au consulat le 13 février 2025, il indique désormais souhaiter rentrer dans son pays. Dans la mesure où il a été présenté aux autorités consulaires le 13 mars dernier, et que son vol est prévu le 23 avril 2025, il peut être supposé que son laissez-passer puisse intervenir à bref délai.

Il est en conséquence fait droit à la requête de la préfecture.


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation exceptionnelle de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RETENTION de M. [Z] [I] [M] pour une durée de quinze jours .

Fait à [Localité 5], le 08 Avril 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE





NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00737 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZN37 - 
M. LE PREFET DE L’OISE / M. [Z] [I] [M]
DATE DE L’ORDONNANCE : 08 Avril 2025


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [Z] [I] [M] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.


LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
notifié par mail ce jour Présent en visioconférence


LE GREFFIER



L’AVOCAT
notifié par mail ce jour


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RÉCÉPISSÉ


M. [Z] [I] [M]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 08 Avril 2025

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé