Tribunal Judiciaire · Pôle social — 3 avril 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02040 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YW2I
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

N° RG 24/02040 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YW2I


DEMANDERESSE :


Mme [T] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4], 
comparante en personne 



DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3], 
dispensé de comparution 



 




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Emmeline CADOT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,










DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 17 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Avril 2025







[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS


Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Accorde à Madame [T] [E] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de 5 ans, soit à compter du 28 novembre 2023 jusqu'au 28 novembre 2028,

Condamne le [6] aux dépens,




Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus



Le Greffier, Le Président,
Laurence LOONES Fanny WACRENIER