Tribunal Judiciaire · Procedures collectives — 4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
1ÈRE CHAMBRE CIVILE 
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT EN DATE DU 04 AVRIL 2025
CONSTATANT L’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE 
DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG 25/03677 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNFZ
AFFAIRE : Monsieur [M] [B]

Par jugement en date du 03 juin 2022, le Tribunal judiciaire de LILLE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur [M] [B] et désigné la SELARL [V] [R] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [R] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Par jugement du 04 octobre 2024, ce même Tribunal a procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif ;

Le mandataire judiciaire ayant procédé à la reddition de ses comptes en date du 18 novembre 2024, le délai de recours prescrit à l’article R. 626-39 du Code de Commerce est expiré ;

Vu la requête de ce même mandataire, enregistrée au Greffe le 31 mars 2025, demandant à ce Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux ; 

Vu les dispositions des articles L. 663-2 et L. 663-3 et R. 663-41 du Code de Commerce relatifs à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux ; 

Vu l’avis donné par Madame le Juge-Commissaire en date du 31 mars 2025 ; 

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [M] [B] clôturée par jugement en date du 04 octobre 2024 ;

FIXE à la somme de 1 500 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL [V] [R] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [R] ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que la présente décision sera notifiée :
- à la SELARL [V] [R] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [R], ayant étude [Adresse 1] ;
- au Ministère public ;

LE GREFFIER
Typhaine RIQUET
LE PRÉSIDENT
Nicolas VERMEULEN