Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 08 Avril 2025 

DOSSIER : N° RG 25/00741 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZN4E - M. LE PREFET DE LA SOMME / M. [N] [R]

MAGISTRAT : Karine DOSIO 

GREFFIER : Clémence ROLET


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DE LA SOMME
Représenté par M. [P] [O]


DEFENDEUR :
M. [N] [R]
Assisté de Maître Loredana PUISOR, avocat commis d’office 
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DEROULEMENT DES DEBATS 

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :
- pas d’autorisation de la prolongation de garde-à-vue par le parquet
- pas de certificat médical de compatibilité de l’état de santé avec la garde-à-vue 
- 2 PV de notification des droits : le 1er indique un numéro de téléphone du consulat qui est erroné et le 2ème indique le numéro du Congo Brazzaville et non du Congo Kinshasa

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je suis en train de faire mes documents, mon avocat est en vacances, je comprends pas la situation. J’ai ramené des documents qui prouvent que je suis ici depuis longtemps, je comprends pas. J’ai mon récépissé, mes certificats de scolarité. Mon avocat est en train de faire des démarches. ”

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué
Clémence ROLET Karine DOSIO 
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE MAGISTRAT DELEGUE
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Dossier n° N° RG 25/00741 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZN4E

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06/04/2025 par M. LE PREFET DE LA SOMME;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 07/04/2025 reçue et enregistrée le 07/04/2025 à 11h50 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [N] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE LA SOMME
préalablement avisé, représenté par Monsieur [P] [O], représentant de l’administration


PERSONNE RETENUE

M. [N] [R]
né le 27 Décembre 1999 à [Localité 2] (RDC)
de nationalité Congolaise
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Loredana PUISOR, avocat commis d’office 

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.





DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;


EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 06 avril 2025 notifiée le même jour à 13H47, l’autorité administrative a ordonné le placement de [N] [R] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par requête en date du 07 avril 2025, reçue au greffe le même jour à 11H50, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. 

Le conseil de [N] [R] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : 
- La garde à vue a été prolongée, sans autorisation par le parquet
- lors de la prolongation, il a été demandé un médecin, pas de certificat au dossier .
- En ce qui concerne la procédure administrative, le téléphone du consulat congolais est erroné 

Le représentant de la préfecture s’en rapporte sur le moyen concernant l’examen médical.


MOTIFS DE LA DÉCISION 

En vertu de l’article 63 du code de procédure pénale, la durée de la garde à vue ne peut excéder 24 h00 et peut être prolongée sur autorisation écrite et motivée du procureur.

En l’espèce, ne figure pas au dossier l’autorisation écrite et motivée du procureur, même si un procès-verbal indique que le procureur donne comme instructions de prolonger ladite garde à vue.

L’absence de motivation créé nécessairement grief à l’intéressé, étant relevé au surplus que le procureur a requis un médecin pour vérifier que l’état de santé de l’intéressé était compatible avec la garde à vue, et que cette vérification n’est pas justifiée.

Il convient en conséquence de rejeter la requête de la Préfecture, sans qu’il soit nécessaire de répondre aux autres moyens.





PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [N] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

Fait à [Localité 5], le 08 Avril 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE






La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00741 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZN4E -
M. LE PREFET DE LA SOMME / M. [N] [R]
DATE DE L’ORDONNANCE : 08 Avril 2025


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [N] [R] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.


LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
notifié par mail ce jour Présent en visioconférence



LE GREFFIER





L’AVOCAT
notifié par mail ce jour



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RÉCÉPISSÉ


M. [N] [R]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 08 Avril 2025

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé