Tribunal Judiciaire · Pôle social — 3 avril 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01298 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YN4R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

N° RG 24/01298 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YN4R


DEMANDEUR :

M. [X] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3], 
comparant en personne et assisté de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE


DEFENDERESSE :


DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 1]
[Localité 2],
dispensé de comparution 






COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Emmeline CADOT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier 

Laurence LOONÈS,












DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 17 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Avril 2025






[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]





PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Accorde à Monsieur [X] [U] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de 3 ans, soit à compter du 29 décembre 2023 jusqu'au 29 décembre 2026,

Condamne le [7] aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6],

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

Accorde à Monsieur [X] [U] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le siège

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus



Le Greffier, Le Président,
Laurence LOONES Fanny WACRENIER