Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/05563 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHF4


JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025



DEMANDERESSE:

S.A.R.L. GARAGE DE LA MARTINOIRE 
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 399 313 568,
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Hadrien DEBACKER, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDEUR:

M. [T] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,


DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 15 Juillet 2024, avec effet au 03 Juillet 2024.

A l’audience publique du 04 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Avril 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Avril 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.


Exposé du litige

Se plaignant d'impayés d’une facture, par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2024, la société SARL Garage de la Martinoire a fait assigner M. [T] [R] devant le tribunal judiciaire de Lille.
La clôture est intervenue le 3 juillet 2024, suivant ordonnance du même jour, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 04 février 2025.

Au terme de son acte introductif d’instance, la société SARL Garage de la Martinoire demande de :

Condamner M. [T] [R] à lui payer les sommes de :
 - 14.264,32 euros outre intérêts au taux légal, à parfaire jusqu’au jour du prononcé de la décision ;
 - 40 euros au titre de l’article D. 441-5 du code de commerce ;
 - 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Le condamner aux dépens. 
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

Bien que régulièrement cité suivant procès-verbal de recherches infructueuses, M. [T] [R] n’a pas comparu. 

L'affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2025.


Motifs de la décision

Sur les demandes en paiement
1. L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L'article 1710 du code civil dispose que « le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. » 

2. En l'espèce, la société SARL Garage de la Martinoire verse aux débats :

Un ordre de réparation signé par M. [T] [R] le 19 août 2022 pour les réparations nécessaires suite à un accident de circulation ;Une facture du 2 juin 2023 pour un montant de 14.264,32 euros ;Une cession de créance régularisé le 19 août 2022 aux termes de laquelle M. [T] [R] cède sa créance envers son assurance à la société Garage de la Martinoire ;Un courrier de la Macif en date du 5 juillet 2023 aux termes duquel l’assureur refuse la prise en charge en raison de de l’absence de permis de conduire du conducteur lors de l’accident ;
3. La société SARL Garage de la martinoire a, par la suite, relancé à plusieurs reprises M. [T] [R] pour le paiement de sa facture et notamment par lettres recommandées en date des 24 août et 1er août 2023.

4. M. [T] [R], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester la dette dans son principe ou son montant. 
5. Il sera donc condamné au paiement de la somme de 14.264,32 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, à défaut de demande plus précise du requérant. 

6. En revanche, les dispositions de l’article D. 441-5 du code du commerce, ont vocation à régir les relations entre professionnels, comme le rappelle l’article L. 441-9 du code de commerce. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette demande en paiement. 

Sur les demandes accessoires
7. M. [T] [R], partie perdante, sera condamné aux dépens.

8. Il sera également condamné au paiement d'une indemnité procédurale d'un montant de 1.500 euros.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, et par mise à disposition au greffe

CONDAMNE M. [T] [R] à payer à la société SARL Garage de la Martinoire la somme de 14.264,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024 ;

DEBOUTE la société SARL Garage de la martinoire du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [T] [R] à payer à la société SARL Garage de la Martinoire la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [T] [R] aux dépens.


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE




Benjamin LAPLUME Marie TERRIER