Tribunal JudiciaireJex
Tribunal Judiciaire · Jex — 4 avril 2025
- ECLI
- 67fd5054e85d0474bddb3af8
- Date
- 4 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Avril 2025 N° RG 25/00094 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJZA DEMANDEUR : M. [W] [T] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] non comparant DÉFENDERESSE : Association SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT METROPOLE NORD [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 04 Avril 2025, le jugement a été rendu sur le siège JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe N° N° RG 25/00094 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJZA Par lettre simple en date du 26 Février 2025, Monsieur [W] [T] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter les lieux. A l’audience de ce jour, Monsieur [W] [T] n’est ni présent ni représenté. Par son conseil, l’Association SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT METROPOLE NORD s’oppose à la demande, mais ne sollicite pas de jugement au fond. MOTIFS Monsieur [W] [T] n’est ni présent ni représenté. Il convient en conséquence de déclarer caduque sa demande, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Déclare caduque la présente saisine, Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile, Laisse les dépens à la charge de Monsieur [W] [T]. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION Sophie ARES Damien CUVILLIER
Articles de loi cités
article 468 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Jex
- Date
- 4 avril 2025
Référence
67fd5054e85d0474bddb3af8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA