Tribunal Judiciaire · Pôle social — 1 avril 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00201 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7NL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025

N° RG 24/00201 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7NL

DEMANDERESSE :

S.A. [6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me OUADHANE



DEFENDERESSE :

CPAM DE SEINE SAINT-DENIS
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

Déborah CARRE-PISTOLLET,


DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01 Avril 2025. 













EXPOSE DU LITIGE

Le 25 février 2022, la Société [6] a déclaré à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SEINE SAINT DENIS un accident du travail survenu à Monsieur [H] [I] le 25 février 2022 dans les circonstances suivantes : " Selon les dires du salarié, il conduisait un Fenwick et en freinant il a percuté un pilier, la vitre du Fenwick s'est brisée " 

Le certificat médical initial du 9 mars 2022 mentionne : " dermabrasion du scalp et choc émotionnel ".

Le 19 mars 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SEINE SAINT DENIS a notifié à la société [6] une décision de prise en charge de l'accident du 25 février 2022 de Monsieur [H] [I] au titre de la législation professionnelle.

Le 27 juillet 2023, la société [6] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester l'imputabilité à l'accident du travail de la durée des soins et arrêts de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Par courrier recommandé expédié le 26 janvier 2024, la société [6] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.

L'affaire, appelée à l'audience de mise en état du 4 juillet 2024, a été entendue à l'audience de renvoi fixée pour plaidoirie du 3 février 2025.

 Lors de celle-ci, la société [6], par l'intermédiaire de son conseil, s'est référée à sa requête initiale à laquelle il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenus oralement.

Elle demande au Tribunal de :
- A titre principal, prononcer l'inopposabilité de l'ensemble des prestations servies à Monsieur [H] [I] au titre du sinistre litigieux à l'égard de l'employeur dans le cadre des rapports caisse/employeur,

- A titre subsidiaire, constater qu'à la seule lecture des certificats médicaux non descriptifs, la requérante se trouve dans l'impossibilité de vérifier les éléments sur lesquels la CPAM a fondé son appréciation des prestations servies au titre du sinistre litigieux déclaré par Monsieur [H] [I],
- Constater qu'il existe un différent d'ordre médical portant sur l'imputabilité et le bien-fondé des prestations services et exclusivement rattachables au sinistre litigieux déclaré par Monsieur [H] [I],
- En conséquence, ordonner avant dire droit une consultation médicale sur pièces,
- Ordonner à la CPAM de transmettre au médecin désigné par la société [6], le Docteur [F] [J] ; 
- A réception de la consultation, ordonner la notification par le consultant de son rapport intégral tel que déposé au greffe du tribunal, au médecin désigné par l'employeur, conformément à l'article R 142-16-4 nouveau du code de la sécurité sociale,
- Renvoyer l'affaire à la première audience utile du tribunal afin de débattre des conclusions médicales du consultant, en présence du médecin désigné par la requérante, étant précisé que, le cas échéant, et au regard des éléments communiqués, la requérante se réserve le droit de formuler toutes demandes complémentaires de nature juridique pouvant aller jusqu'à l'inopposabilité des prestations servies au titre du sinistre litigieux. 

 La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SEINE SAINT DENIS, laquelle a été régulièrement convoquée à l'audience du 3 février 2025 suivant l'ordonnance de clôture du 9 janvier 2025, n'a pas comparu, ne s'est pas faite représentée et n'a pas sollicité de dispense de comparution.

Dans le cadre de la mise en état du dossier, elle n'a jamais adressé à son contradicteur ni au tribunal ses écritures et pièces nonobstant un renvoi de mise en état au 7 novembre 2024 et un renvoi de mise en état au 9 janvier 2025 avec injonction de conclure à la CPAM à défaut pour plaider, resté sans réponse.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts à contester les décisions de la CPAM.

En conséquence, la présente décision n'aura aucun effet sur les droits reconnus à l'assuré qui conservera, quelle que soit la décision rendue avec ce jugement, le bénéfice des prestations qui lui ont été attribuées par la décision initiale de la CPAM.

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise 

En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeur ou chefs d'entreprise.

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime et il appartient à l'employeur dans ses rapports avec la Caisse, dès lors que le caractère professionnel de l'accident est établi, de prouver que les lésions invoquées ne sont pas imputables à l'accident.

Cette présomption simple peut toutefois être renversée par l'employeur si celui-ci apporte la preuve contraire notamment en se prévalant des conclusions d'une expertise qu'il aura préalablement sollicitée et obtenue.

En l'espèce, suite à la déclaration d'accident du travail et au certificat médical initial 9 mars 2022 qui a fixé des soins jusqu'au 16 mars 2022 pour " dermabrasion du scalp et choc émotionnel ", la société [6] indique que Monsieur [H] [I] a bénéficié initialement de 5 jours d'arrêt de travail.

La société [6] expose que 330 jours d'arrêts de travail ont été imputés sur son compte employeur.

Elle indique que son médecin conseil, le Docteur [J], n'a pu établir de note médicale faute d'avoir eu accès au rapport médical qui lui aurait permis d'apprécier les éléments justifiant le bien fondé des prestations servies à son salarié.

Dans le cadre du litige, force est de constater que la CPAM n'a pas produit d'écritures ni transmis aucune pièce. 

Au soutien de ses prétentions, la société [6] fait valoir qu'il existe une disproportion entre la durée des arrêts de travail, laquelle s'élève à 330 jours, et la lésion initiale déclarée, à savoir, une dermabrasion du scalp, laquelle à, à l'origine, nécessité un arrêt de travail de 5 jours. 

Elle ajoute qu'elle se retrouve dans l'impossibilité de comprendre à quoi correspond les 330 jours d'arrêt de travail en l'absence de communication de toute pièce médicale par la CPAM dans le cadre de la phase amiable devant la CMRA et dans le cadre de la phase contentieuse.


Dans ces conditions, compte tenu de la carence de la CPAM, le recours à une mesure de consultation médicale judiciaire s'impose.

La mesure de consultation médicale judiciaire se justifie d'autant plus que la CMRA n'a pas rendu de décision.

Aux termes de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale : " La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ".

L'article 232 du code de procédure civile dispose que : " Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ".

L'article 263 du code de procédure civile précise que : " L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ".

Il convient dès lors, en application des articles sus-mentionnés, d'ordonner une mesure de consultation médicale sur pièces.

Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que :
" Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre peuvent être avancés par l'Etat ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par l'organisme mentionné à l'article L221-1.
Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la Caisse nationale de l'assurance maladie en application du présent article sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au livre VII et les organismes institués par le livre VI. "

Il suit de là que les frais de consultation sont aux frais avancés de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SEINE SAINT DENIS.

Dans l'attente du jugement à intervenir après consultation, il y a lieu de surseoir à statuer.

Sur les dépens

Les dépens de la présente instance seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT la société [6] recevable en son recours,

AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE D'INOPPOSABILITÉ DES SOINS ET ARRÊTS DE TRAVAIL prescrits à Monsieur [H] [I] postérieurement au 22 février 2022,

ORDONNE une Consultation médicale sur pièces au titre de l'article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale,

DESIGNE pour y procéder le Docteur [K] [G] - [Adresse 1], avec pour mission, de :

1) Prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de l'assuré, dont le rapport médical mentionné à l'article R 142-16-3, que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SEINE SAINT DENIS et/ou son service médical, devra transmettre dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement,

2) Prendre connaissance des observations éventuelles du médecin conseil de la société [6] qui devront être transmises dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement,

3) Dire si les arrêts de travail prescrits postérieurement au certificat médical initial sont directement et exclusivement imputables à l'accident du travail du 25 février 2022,

4) Dans la négative, dire dans quelle proportion ils sont rattachables à une pathologie intercurrente ou à une pathologie antérieure non révélée ou aggravée par l'accident du travail et la décrire,

5) Déterminer la date à partir de laquelle les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère à l'accident du travail,

RAPPELLE à la société [6] qu'elle dispose d'un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision pour demander, par tous moyens conférant date certaine, à l'organisme de sécurité sociale, de notifier au médecin qu'il mandate à cet effet, l'intégralité des rapports précités, qui lui seront transmis, si cela n'a pas déjà été fait, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l'employeur ;

DÉSIGNE le magistrat ayant ordonné la mesure pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que le médecin consultant désigné devra adresser un rapport écrit en 4 exemplaires au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lille, [Adresse 2], dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé de sa mission ; 

DIT qu'une copie du rapport écrit de la consultation médicale sur pièces dès réception sera adressée aux parties par le greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lille par lettre simple,

RENVOIE l'affaire après consultation à l'audience de Mise en Etat dématérialisée du :

JEUDI 2 OCTOBRE 2025 à 09 heures
Devant la chambre du POLE SOCIAL
Du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE,
[Adresse 2].

DIT que le présent jugement notifié vaut convocation des parties à l'audience de Mise en Etat du Jeudi 2 OCTOBRE 2025 à 09 heures ;

SURSEOIT à statuer sur les demandes dans l'attente de la réception du rapport de consultation médicale ;

RESERVE les dépens ;

RAPPELLE qu'en vertu de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance maladie ;




DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER 







































EXPEDIE AUX PARTIES LE
1 CCC LEROY, Me Lasseri, cpam, Dr