Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 avril 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01052 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKPJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025

N° RG 24/01052 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKPJ

DEMANDERESSE :

[7]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Madame [X], munie d’un pouvoir 



DEFENDEUR :

M. [B] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Alain-françois DERAMAUT, avocat au barreau de LILLE





COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Isabelle DHUYSER, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Dominique DURANDAU, Assesseur Pôle Social salarié

Greffier 

Christian TUY,


DÉBATS :

A l’audience publique du 11 février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Avril 2025.

















EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé en date du 29 avril 2024, expédié le 2 mai 2024, M. [B] [S] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte portant sur la créance n° 0044861851 établie le 18 avril 2024 par le Directeur de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais et signifiée le 22 avril 2024, pour obtenir paiement d'une somme de 10 889 euros soit 10 371 euros de cotisations et contributions et 518 euros de majorations de retard, au titre des cotisations et majorations impayées pour la période suivante 4ème trimestre 2023.

Les parties ayant été convoquées à une première audience du 8 octobre 2024, l’affaire a été retenue à l’audience du 11 février 2025.

***

A cette audience, l'URSSAF [5] s’est référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande de :

 - dire et juger l’opposition recevable mais mal fondée, 
- valider la contrainte pour une somme ramenée à 320 euros, dont 128 euros de cotisations et 192 euros de majorations de retard, 
- condamner M. [B] [S] au paiement de cette somme, 
- condamner M. [B] [S] au paiement des frais de signification de la contrainte,
- débouter M. [B] [S] de l'intégralité de ses demandes.

Sur le bien-fondé de la créance, l'URSSAF soutient que le montant de la créance a été réévalué à la suite de la déclaration de revenus de M. [B] [S].

M. [B] [S] s’en remet à l’appréciation du tribunal.


Au soutien de ses prétentions, M. [B] [S] fait valoir qu’en raison de la régularisation de sa situation, la créance a été réévaluée par l’URSSAF et qu’un règlement amiable est en cours. 

A l'issue des débats, les parties ont été informées que le jugement serait rendu après plus ample délibéré par décision mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.


MOTIFS

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION

Il ressort de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'à peine d'irrecevabilité, l'opposition à contrainte doit être formée par le débiteur dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification de la contrainte.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la contrainte a été signifiée le 22 avril 2024 et que M. [B] [S] a formé une opposition motivée le 2 mai 2024, de sorte que son opposition est recevable. 


SUR LE BIEN-FONDÉ DE LA CONTRAINTE

Il résulte de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. 
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. 
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. 
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement d'un organisme de recouvrement de cotisations sociales dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense. 

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.


***

En l'espèce, M. [B] [S] déclare s’en remettre à l’appréciation du tribunal. 

Il est constant que le montant de la créance a été révisé par l’URSSAF à la suite de transmission des déclarations de revenus de M. [B] [S] concernant les périodes visées par la contrainte litigieuse et que l’URSSAF sollicite la validation de la contrainte à hauteur de la somme actualisée par ses services. 

En conséquence, la contrainte sera validée pour la somme actualisée de 320 euros dont 128 euros de cotisations et 192 euros de majorations de retard.


SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION : 

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal. 
Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation. 
Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.
 
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 
Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

M. [B] [S] ne démontre pas s'être libéré de son obligation de paiement de cette somme. Il y a lieu de le condamner à payer cette somme à l'URSSAF.


SUR LES MESURES ACCESSOIRES

Sur les frais de signification de la contrainte

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
 
En l'espèce, l'opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte signifiée le 22 avril 2024, dont il est justifié pour un montant de 72,38 euros seront donc mis à la charge de M. [B] [S].

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [B] [S], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance. 

Sur l'exécution provisoire

Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE M. [B] [S] recevable en son opposition ;

VALIDE la contrainte n° 0044861851 signifiée le 22 avril 2024 par le directeur de l’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 4] pour la somme de 320 euros dont 128 euros de cotisations et 192 euros de majorations de retard ;

En conséquence, 

CONDAMNE M. [B] [S] à payer à l'[8] la somme de 320 euros ;

RAPPELLE que la présente décision et la contrainte n° 0044861851 constituent toutes deux un titre exécutoire relatif à la même créance, mais ne sauraient donner lieu à une double exécution ;

CONDAMNE M. [B] [S] au paiement des frais de signification de la contrainte n° 0044861851, d’un montant de 72,38 euros ;

CONDAMNE M. [B] [S] aux dépens ;

REJETTE toutes autres ou plus amples demandes ; 

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 8 avril 2025, et signé par la présidente et le greffier.
 
LE GREFFIER                                                                LA PRÉSIDENTE  
Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS







Expédié aux parties le :

 - 1 CE à l'URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 4] 
 - 1 CCC à Me [G] et à M. [S]