Tribunal Judiciaire · Jex — 4 avril 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION


JUGEMENT rendu le 04 Avril 2025


N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGGL




DEMANDERESSE : 

Mme [Y] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDERESSE : 

Association SOLIHA -SOLIDAIRES POUR L’HABITAT - METROPOLE NORD, anciennement dénommée PACT METROPOLE NORD
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE




MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 04 Avril 2025, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe










N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGGL


Par déclaration au Greffe en date du 22 Janvier 2025, Madame [Y] [B] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de se voir accorder des délais pour quitter l’immeuble. 

A l’audience de ce jour, Madame [Y] [B] a déclaré se désister de son instance.

L’Association SOLIHA -SOLIDAIRES POUR L’HABITAT - METROPOLE NORD, anciennement dénommée PACT METROPOLE NORD, comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Madame [Y] [B].


PAR CES MOTIFS


Constate le désistement d’instance de Madame [Y] [B]. 

Constate l’extinction de cette instance.

Condamne Madame [Y] [B] aux dépens.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER