Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 5 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire 

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 05 Avril 2025 

DOSSIER : N° RG 25/00725 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNXF - M. LE PREFET DU NORD / M. [F] [J]

MAGISTRAT : Sarah HOURTOULE 

GREFFIER : Virginie DECROUILLE


DEMANDEUR : 
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Me Kao WIYAO


DEFENDEUR :
M. [F] [J]
Assisté de Maître KUNCHCINSKI avocat commis d’office
En présence de M [L] [H] interprète en langue arabe ,
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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : monsieur nous donne son identité
je suis ici car en situation irrégulière
Le juge explique la procédure et l’objet de l’audience de ce jour.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
depuis la demande de laissez passer, on a fait une relance alors que celle ci n’est pas obligatoire. Diligence faite
on demande la prolongation

L’avocat soulève les moyens suivants : pour moi diligence insuffisante.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : rien à ajouter

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : 
o RECEVABLE o IRRECEVABLE 
o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Virginie DECROUILLE Sarah HOURTOULE 

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire 
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Dossier n° N° RG 25/00725 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNXF

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Sarah HOURTOULE, Juge des libertés et de la détention, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07/03/2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 09/03/2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 04/04/2025 reçue et enregistrée le 04/04/2025 à 11H11 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [F] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Me Kao WIYAO , représentant de l’administration


PERSONNE RETENUE

M. [F] [J]
né le 07 Septembre 1996 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative 
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître KUCHCINSKI , avocat commis d’office,
en présence de M [L] [H], interprète en langue arabe ,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.


DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 7 mars 2025 notifiée le même jour à 15 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [J] [F] né le 7 septembre 1996 à [Localité 1] en Algérie de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. 

Par décision en date du 9 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [J] [F] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par requête en date du 4 avril 2025, reçue au greffe le même jour à 11 heures11, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. 

Le conseil de [J] [F] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : diligences insuffisantes.

MOTIFS DE LA DÉCISION 

PROLONGATION DE LA RÉTENTION 

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : 
“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, 
être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 
1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ; 
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : 
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ; 
b) de l’absence de moyens de transport. 

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. 
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

En l’espèce, les autorités consulaires d’Algérie ont été saisies de la situation de [J] [F] le 7 mars 2025 et une audition consulaire a été sollicitée le 28 mars 2025 sans que la préfecture n’ait de retour du consulat algérien de sorte qu’une relance a été adressée le 1er avril 2025.

Une demande de routing a été faire le 8 mars 2025 et la préfecture est en attente de la date d’un vol pour [Localité 1].

[J] [F] est connu au FAED sous plusieurs identités telles que [J] [F],
[Z] [F], [N] [S].

En outre, [J] [F] est connu au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n’excedant pas 8 jours, vol à l'étalage, vol aggravé par deux circonstances avec violences, vol en reunion sans violence, escroquerie, maintien irregulier sur le territoire francais apres placement en retention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d’une interdiction judiciaire du territoire, recel de bien provenant d'un vol.

Il résulte de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de [J] [F] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention. Il sera souligné qu’il n’est pas exigé à ce stade de preuve de la délivrance du document de voyage à bref délai. 

Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration. 


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [F] [J] pour une durée de trente jours.


Fait à LILLE, le 05 Avril 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE



NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00725 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNXF -
 M. LE PREFET DU NORD / M. [F] [J]
DATE DE L’ORDONNANCE : 05 Avril 2025


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [F] [J] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.


LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

par e mail Par visio conférence



L’INTERPRETE LE GREFFIER





L’AVOCAT

par e mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [F] [J]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 05 Avril 2025

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé