Tribunal Judiciaire · Chambre 04 — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/11967 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4JK

JUGEMENT DU 1er AVRIL 2025

DEMANDEUR :

Mme [H] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE

La S.C.I. JOE 2 prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Le syndicat de copropriété du [Adresse 3] à [Localité 8] représenté par son syndic la SAS VACHERAND IMMOBILIER [Localité 8], pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 2] 
[Localité 5]
représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente
Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente
Assesseur : Sophie DUGOUJON, Juge

GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS : sans audience

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Mars 2025.

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 1er Avril 2025 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.
















Par acte d’huissier du 28 octobre 2024, Mme [Y] et la société Joe 2 ont fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de Lille principalement en annulation de l’assemblée générale du 4 septembre 2024.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2025, Mme [Y] et la société Joe 2 demandent au tribunal de :
- Acter leur désistement d’instance à l’égard du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 8] ;
- Dépens comme de droit.


Le syndicat des copropriétaires a constitué avocat, n’a pas conclu et a demandé par bulletin du 19 mars 2025 que le désistement soit acté.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, les demandeurnt déclarent se désister de leur instance.
Le défendeur n’a pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir.
Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par les demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit que le désistement d’instance est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne Mme [Y] et la société Joe 2 à supporter les dépens de l’instance.

Le Greffier, La Présidente,