Tribunal Judiciaire · Référés civils — 7 avril 2025

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00465 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JKF
AFFAIRE : S.A. SOLLAR SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE C/ S.A.S. ELNC ECULLY




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY



PARTIES :


DEMANDERESSE

S.A. SOLLAR SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON


DEFENDERESSE

S.A.S. ELNC ECULLY, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Richard BENON de la SELEURL RB AVOCAT, avocats au barreau de LYON


Débats tenus à l'audience du 07 Avril 2025


Notification le

à 

Maître [M] [O] de la SELAS LEGA-CITE - 502, Expédition et grosse

Maître [I] [K] de la SELEURL RB AVOCAT - 474, Expédition 


FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES


Par assignation en date du 31 Janvier 2025, la S.A. SOLLAR SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. ELNC ECULLY.

A l’audience de ce jour, Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE a, pour la S.A. SOLLAR SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE, déclaré se désister des demandes principales contenues dans l’assignation, à l’exception de celles relatives aux frais irrépétibles et dépens.

Maître [I] [K] de la SELEURL RB AVOCAT a, pour la S.A.S. ELNC ECULLY a accepté le désistement et indiqué accepter prendre en charge les dépens et les frais irrépétibles. 

Attendu qu’il convient de constater ce désistement et de dire que le défendeur prendra à sa charge les dépens et les frais irrépétibles à hauteur de 800 euros conformément à l’accord exprimé lors de l’audience ;


PAR CES MOTIFS


Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, 

TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, 

CONSTATONS le désistement d’instance.

CONDAMNONS la S.A.S. ELNC ECULLY à verser à la S.A. SOLLAR SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
 
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A. SOLLAR SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT