Tribunal JudiciaireCTX PROTECTION SOCIALE
Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 avril 2025
- ECLI
- 67fd50e9e85d0474bddb4663
- Date
- 10 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 19/01744 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T4JQ Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 10 avril 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience de mise en état du 10 avril 2025 partie demanderesse La S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Charlotte BERTRAND, avocate au barreau de PARIS partie défenderesse L’[6], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Madame [U], audiencière munie d’un pouvoir Composition du Tribunal Président : Julien FERRAND Greffiere : Maëva GIANNONE MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [4] en date du 02 avril 2025, PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de la S.A.S. [4], Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par la S.A.S. [4], Ordonnance prononcée le 10 avril 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière Maëva GIANNONE Greffiere Julien FERRAND Président Notification le : Une copie certifiée conforme à : S.A.S. [4] [6] Me Charlotte BERTRAND, vestiaire : Une copie certifiée conforme au dossier
Articles de loi cités
article 394 du Code de procédure civile selon leq
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Date
- 10 avril 2025
Référence
67fd50e9e85d0474bddb4663
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA